Décret n° 2-22-797

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Type

Décret

Numéro

2-22-797

Publication

BO arabe n° 7257-bis du 19 décembre 2023, page 45 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 72-18 du 8 août 2020
  relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.
• Loi n° 27-22
• Loi n° 98-15 du 23 juin 2017
  relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non…
• Décret n° 98-15
• Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002
  portant code de la couverture médicale de base
• Décret n° 2-21-532 du 29 novembre 2021
  portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale.

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