Loi n° 22-09

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Type

Loi

Numéro

22-09

Publication

BO arabe n° 7360-bis du 13 décembre 2024, page 508 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-23-690 du 15 décembre 2023
• Loi n° 60-22
  relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base
• Loi n° 21-24 du 24 juillet 2024
  fixant des dispositions particulières relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base
• Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002
  portant code de la couverture médicale de base
• Loi-cadre n° 06-22 du 9 décembre 2022
  relative au système national de santé.
• Loi n° 07-22
• Loi n° 08-22
  relative à la création
• Loi n° 2-23-690
  

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