Loi n° 12-95 du 4 janvier 1996
portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,5 % entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, fait à Tunis le 2 avril 1994.
Loi
portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord bilatéral relatif au transport aérien, fait à Rabat le 7 ramadan 1414 (18 février 1994) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de l'Afrique du Sud.
La loi n° 25-94 du 4 janvier 1996 est publiée au Bulletin officiel n° 4370 (édition de traduction officielle) du 18 avril 1996, page 168 (page 6 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,5 % entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, fait à Tunis le 2 avril 1994.
portant promulgation de la loi n° 14-95 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la décision modifiant l'article 12 du traité instituant l'Union du Maghreb arabe en ce qui concerne le nombre des membres du Conseil consultatif, faite à Tunis le 3 avril 1994.
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la décision modifiant l'article 12 du traité instituant l'Union du Maghreb arabe en ce qui concerne le nombre des membres du Conseil consultatif, faite à Tunis le 3 avril 1994.
portant promulgation de la loi n° 25-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord bilatéral relatif au transport aérien, fait à Rabat le 7 ramadan 1414 (18 février 1994) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de
BO n° 4370 du 18 avril 1996, édition française : 20 pages, 32 actes.
portant promulgation de la loi n° 14-95 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la décision modifiant l'article 12 du traité instituant l'Union du Maghreb arabe en ce qui concerne le nombre des membres du Conseil consultatif, faite à Tunis le 3 avril 1994.
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la décision modifiant l'article 12 du traité instituant l'Union du Maghreb arabe en ce qui concerne le nombre des membres du Conseil consultatif, faite à Tunis le 3 avril 1994.
portant promulgation de la loi n° 25-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord bilatéral relatif au transport aérien, fait à Rabat le 7 ramadan 1414 (18 février 1994) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de
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