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Loi

Loi n° 64-02 du 24 mars 2003

modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.

L'essentiel

La loi n° 64-02 du 24 mars 2003 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral est publiée au Bulletin officiel n° 5096 (édition de traduction officielle) du 3 avril 2003, page 245 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
64-02
Date de l'acte
24 mars 2003
Édition arabe
BO arabe n° 5079 du 3 février 2003, page 3 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
2 textes
Mentions
7 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
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Chronologie : Loi n° 64-0224 mars 2003 : Date de l'acte ; 3 avril 2003 : Publication, BO n° 5096 du 3 avril 200324 mars 20033 avril 200324 mars 2003 : Date de l'acte3 avril 2003 : Publication, BO n° 5096 du 3 avril 2003
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5096 du 3 avril 2003, page 5

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Mentions dans le Bulletin officiel

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