Loi n° 64-02 du 24 mars 2003
modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 64-02 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.
Le dahir n° 1-03-83 du 24 mars 2003 portant promulgation de la loi n° 64-02 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral est publié au Bulletin officiel n° 5096 (édition de traduction officielle) du 3 avril 2003, page 245 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
BO n° 5096 du 3 avril 2003, édition française : 39 pages, 40 actes.
modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.
portant promulgation de la loi n° 63-02 modifiant le deuxième alinéa de l'article 137 et le deuxième alinéa de l'article 165 du livre IV du code du statut personnel (Moudaouana) rendu applicable par le dahir n° 1-58-019 du 4 rejeb 1377 (25 janvier 1958).
portant promulgation de la loi n° 01-03 modifiant la loi n° 78-00 portant charte communale.
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