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Loi

Loi n° 85-00 du 26 décembre 2000

modifiant les articles 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 66 du code de procédure civile.

L'essentiel

La loi n° 85-00 du 26 décembre 2000 modifiant les articles 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 66 du code de procédure civile est publiée au Bulletin officiel n° 4866 (édition de traduction officielle) du 18 janvier 2001, page 175 (page 11 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
85-00
Date de l'acte
26 décembre 2000
Édition arabe
BO arabe n° 4866 du 18 janvier 2001, page 11 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 85-0026 décembre 2000 : Date de l'acte ; 18 janvier 2001 : Publication, BO n° 4866 du 18 janvier 2001200126 décembre 200018 janvier 200126 décembre 2000 : Date de l'acte18 janvier 2001 : Publication, BO n° 4866 du 18 janvier 2001
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4866 du 18 janvier 2001, page 11

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