BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4249 du 6 avril 1994

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194BULLETIN OFFICIELNº 4249 – 6 avril 1994

N° 4249 - 24 chaoual 1414 (6-4-94).

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-94-84 du 13 ramadan 1414 (24 février 1994) décidant le transfert de la part des participations publiques (50 %) détenues par la Société nationale des produits pétroliers dans le capital de la société « Dragon-Gaz » en vue d'une cession par voie d'attribution directe.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rebia I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rebia I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu le décret n° 2-94-83 du 13 ramadan 1414 (24 février 1994) désignant la part des participations publiques (50 %) détenues par la Société nationale des produits pétroliers (SNPP) dans le capital de la société « Dragon-Gaz » en vue d'une cession par attribution directe :

Vu l'avis conforme donné par la commission des transferts le 22 janvier 1994 relativement au transfert par attribution directe de la part des participations publiques (50%) dans le capital de la société « Dragon-Gaz » ;

Vu le contrat de cession, en date du 15 février 1994, passé entre le ministre de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat et la société Dragofina Investment Trust ;

Sur proposition du ministre de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMiER. - La part des participations publiques détenues par la Société nationale des produits pétroliers (SNPP), soit 50 % du capital de la société « Dragon-Gaz », société anonyme, ayant son siège social à Tanger, rue des abattoirs et ayant pour objet la distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont cédées à la société Dragofina Investment Trust, société anonyme, ayant son siège au Liechtenstein, au prix global de huit cent cinquante mille dirhams (850.000 DH).

ART. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts susvisé seront publiés au Bulletin officiel.

Le ministre de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 13 ramadan 1414 (24 février 1994).

MOHAMMED KARIM-LAMRANI. Pour contreseing :

Le ministre de la privatisation,

délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat,

ABDERRAHMANE SAAIDI.

Commission des transferts

Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par M. Abderrahmane Saaïdi, ministre de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 22 janvier 1994 à 10 heures, une réunion à laquelle ont pris part messieurs :

Abdellatif Belbachir ;

Rachid Haddaoui ;

Khalid Kadiri ;

Abdelaziz Meziane ;

Driss Toulali,

à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à la conformité du projet de cession par attribution directe des actions publiques détenues dans la société « Dragon-Gaz ».

La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe, au profit de la société Dragofina Investment Trust de 50% du capital, et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).

Fait à Rabat, le 22 janvier 1994.

Le ministre de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat, chargé des entreprises d'Etat,

Le président,

ABDERRAHMANE SAAIDI.

ABDELLATIF BELBACHIR RACHID HADDAOUI KHALID KADIRI ABDELAZIZ MEZIANE DRISS TOULALI

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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