Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert de la part des participations publiques (50 %) détenues par la Société nationale des produits pétroliers dans le capital de la société « Dragon-Gaz » en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
Le décret n° 2-94-84 du 24 février 1994 est publié au Bulletin officiel n° 4249 (édition de traduction officielle) du 6 avril 1994, page 194 (page 8 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89
désignant la part des participations publiques
BO n° 4249 du 6 avril 1994, édition française : 16 pages, 23 actes.
portant création de l'Institut national d'administration sanitaire.
fixant les normes zootechniques pour l'importation d'animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline.
portant nomination d'un membre du conseil de Bank Al-Maghrib.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-94-84. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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