Décret n° 2-93-752 du 10 mars 1994
portant création de l'Institut national d'administration sanitaire.
commence sur cette page
portant création de l'Institut national d'administration sanitaire.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4249 - 24 chaoual 1414 (6-4-94).
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 178-66 du 22 chaoual 1386 (2 février 1967) portant statut particulier du personnel du ministère de la santé publique ;
Vu le décret n° 2-81-26 du 28 joumada 1 1402 (25 mars 1982) portant statut particulier du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 2-89-25 du 9 rebia I 1410 (10 octobre 1989) portant statut particulier du corps des médecins, chirurgiens, biologistes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des hôpitaux ;
Vu le décret n° 2-93-308 du 13 joumada | 1414 (29 octobre 1993) portant statut particulier du corps des infirmiers et des assistants médicaux du ministère de la santé publique :
Vu le décret n° 2-75-670 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975). portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 01-67 du 20 kaada 1386 (2 mars 1967) fixant les taux de vacations pour les heures de cours du personnel enseignant dans les établissements de formation et de perfectionnement des cadres, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-80-616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) étendant les dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires et de formation des cadres supérieurs et des cités universitaires ;
Vu le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada 1 1377 (16 décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent les stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu'il a été modifié et complété :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 joumada I 1414 (18 octobre 1993),
DECRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Il est créé à Rabat, sous la dénomination d' « Institut national d'administration sanitaire (INAS) » un établissement de formation de cadres supérieurs qui relève de l'autorité gouvernementale chargée de la santé publique.
ART. 2. - L'Institut national d'administration sanitaire a pour mission de former des cadres supérieurs spécialisés dans le domaine de l'administration sanitaire, destinés à servir dans les organismes publics et privés.
Il concourt à la recherche en matière d'administration sanitaire et contribue à la diffusion des connaissances dans ce domaine.
Il peut effectuer pour le compte des administrations de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes privés des érudes dans le domaine de l'administration sanitaire.
Il peut participer à des programmes d'études et de recherches associant d'autres organismes nationaux ou étrangers en vue de promouvoir les actions d'étude et de recherche en matière d'organisation et de financement des services de santé ainsi que dans ie domaine du perfectionnemen: des techniques et méthodes de gestion sanitaire.
Chapitre 1l Administration
Акт. 3. - L'Institut national d'administration sanitaire est administré par un directeur nommé suivant les formes prévues pour les nominations aux emplois supérieurs parmi les enseignants-chercheurs de l'institut ou parmi les cadres du ministère de la santé publique titulaires d'un diplôme permettant un classement indiciaire égal au moins à l'échelle de rémunération n° 11 et justifiant les uns et les autres d'une expérience d'au moins six ans en matière d'administration sanitaire.
ART. 4. - Le directeur de l'institut gère l'ensemble des services et du personnel placés sous son autorité. Il est notamment chargé de :
- Assurer la coordination et le contrôle de l'ensemble des
activités pédagogiques, administratives, financières, d'études et de recherches :
- Veiller au maintien de la discipline au sein de l'établissement. Il prépare à la fin de chaque année un rapport sur la gestion de l'institut et un programme d'actions pédagogiques et de recherche pour l'année suivante qu'il soumet au conseil de perfectionnement prévu à l'article 10 ci-dessous.
ART 5. - Le directeur est assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
ARt. 6. - Le directeur des études est nommé par arrêté du ministre de la santé publique, sur proposition du directeur de l'institut, parmi les personnels enseignants à plein temps à l'institut classés à l'échelle de rémunération n° 11 au moins ou appartenant à un grade équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins quatre (04) ans de services effectifs en cette qualité.
ART. T. - Le directeur des études est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut, de l'organisation, de la mise en œuvre et de la coordination des activités pédagogiques.
ART. 8. - Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de la santé publique parmi les cadres du ministère de la santé publique classés au moins à l'écheile de rémunération n° 11 ou appartenant à un grade équivalent.
Il gère, sous l'autorité du directeur, l'ensemble des services administratifs et financiers de l'établissement.
Il contribue à la préparation et à l'exécution du budget en collaboration avec les différents organes de l'institut et ce, dans le cadre du programme d'activités arrêté par le directeur après avis du conseil de perfectionnement.
Art. 9. - Le directeur de l'Institut national d'administration sanitaire est assisté par un conseil de perfectionnement et un conseil intérieur.
ART. 10. - Le conseil de perfectionnement comprend : - Le ministre de la santé publique ou son représentant,
président ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut général de la fonction publique
portant statut particulier du personnel du ministère de la santé publique
portant statut particulier du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes
portant statut particulier du corps des médecins, chirurgiens, biologistes, pharmaciens et chirurgiens dentistes des hôpitaux
portant statut particulier du corps des infirmiers et assistants médicaux du ministère de la santé publique.
portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs
fixant les taux
portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, à certains fonctionnaires des un
relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels
fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement