N° 4271 - 29 rabii I 1415 (7-9-94).
Décret n° 2-94-548 du 6 rabli I 1415 (15 août 1994) approuvant l'accord de crédit fourmisseur conclu le 2 safar 1415 (12 juillet 1994) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société Pilatus Britten-Norman, Limited, pour le financement partiel du contrat d'acquisition de trois avions maritime defender.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93 promulguée par le dahir n° 1-94 123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), notammen: son article 25 ;
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982) ;
Vu le décret n° 2-94 431 du 25 moharrem 1415 (5 juillet 1994) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts extérieurs ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de crédit fournisseur de 4.015.109,30 £ conclu le 2 safar 1415 (12 juillet 1994) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société Pilatus Britten-Norman, Limited, pour le financement partiel du contrat d'acquisition de trois avions maritime defender.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii | 1415 (15 août 1994).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements,
MOURAD CHERIF.
Décret n° 2-94-554 du 6 rabil I 1415 (15 août 1994) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 20 moharrem 1415 (30 juin 1994) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 80 millions d'Ecas consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité pour le financement du projet d'interconnexion électrique Maroc-Espagne.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1ºr janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements,
DÉCRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 20 moharrem 1415 (30 juin 1994) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 80 millions d'Ecus, consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité pour le financement du projet d'interconnexion Maroc-Espagne.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii | 1415 (15 août 1994).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements,
MOURAD CHERIF.
Décret n° 2-94-555 du 6 rabii | 1415 (15 août 1994) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédtt immobilier et hôteller à concurrence d'un montant de un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 132-69 du 1ºr janvier 1969 portant agrément du Crédit immobilier et hôtelier comme établissement de Crédit foncier, de crédit à la contruction et de crédit à l'hôtellerie ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Daris la limite d'un montant maximum de un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH), la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts du Crédit immobilier et hôtelier, à émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre des finances et ce dans le but de procurer à cet organisme des ressources nouvelles lui permettant de faire face à ses opérations de crédit.
ARt. 2. - Ces emprunts pourront être réalisées sous toutes formes et notamment sous forme de bons et d'obligations, ces divers. i titres étant placés ou non dans le public.
ART. 3. - L'intérêt et l'amortissement de ces emprunts seront garantis par l'Etat ; la garantie étant attachée au titre et le suivant n quelques mains qu'il passe.
ART. 4. - Les conditions et les modalités de ces emprunts seront fixées par arrêté du ministre des finances.
ART. 5. - Le ministre des finances et des investissements est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin. officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii | 1415 (15 août 1994).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements,
MOURAD CHERIF.