Décret n° 2-94-577 du 31 août 1994
donnant délégation au ministre des pêches maritimes et de la marine marchasde pour fixer les conditions d'exercice de la pêche aux filets fixes.
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BO n° 4271 du 7 septembre 1994
donnant délégation au ministre des pêches maritimes et de la marine marchasde pour fixer les conditions d'exercice de la pêche aux filets fixes.
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fixant les conditions de constitution et de dépôt des doesters d'inscription sur les lates électorales visées à l'article 106 de la lol n' 15-89 réglercatant la profession d'expert comptable et institurat un Ordre des experts comptables.
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N° 4271 - 29 rabii | 1415 (7-9-94).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 12 (dernier alinéa),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMiER. - Délégation est donnée au ministre des pêches maritimes et de la marine marchande à l'effet de fixer les conditions d'exerciçe de la pêche aux filets fixes tels que définis à l'article 12 du dahir "portant loi susvisé n° 1-73:235 du 27:chaoual 1393 (23 novembre 1973).
ART. 2. - Le ministre des pêches maritimes et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii | 1415 (31 août 1994).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre des pêches maritimes
et de la marine marchande,
EL MOSTAFA SAHEL.
Arrêté du ministre des finances n° 1594-94 du 29 kaada 1414 (11 mal 1994) fixant les conditions de constitution et de dépôt des doesters d'inscription sur les lates électorales visées à l'article 106 de la lol n' 15-89 réglercatant la profession d'expert comptable et institurat un Ordre des experts comptables.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables promulguée par le dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993) ;
Vu le décret n° 2-93-521 du 11 rebia I 1414 (30 août 1993) pris pour l'application de la loi suolide, motamment son article 9,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les candidats à l'inscription sur les listes électorales visées à l'article 106 de la loi susvisée n° 15-89 doivent constituer et déposer un dossier établi conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARt. 2. - Chaque candidat doit déposer un dossier, selon le modèle fourni par la commission visée à l'article 105 de la loi n° 15-89 précitée, comprenant les renseignements suivants ;
- nom et prénom ;
- nationalité ;
- date et lieu de naissance ;
- date de début d'exercice de la profession d'expert comptable ; - indication de la date d'installation au Maroc pour les étrangers ; - domicile et adresse professionnelle ;
- numéro d'identification fiscale ;
- numéro de la carte d'identité nationale ;
- liste des diplômes, attestations ou certificats en possession du
candidat et prévus à l'article 106 de la loi n° 15-89 précitée ; - date d'obtention du diplôme national d'expert comptable
ou du diplôme français d'expert comptable visé à l'arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 1668-92 du 17 rebia II 1413 (15 octobre 1992) ;
- expérience professionnelle du candidat dans la profession
expert comptable telle que prévue à l'article 106 de la loi n° 15-89 précitée ;
- indication de la région, parmi celles visées à l'article 5 du
décret susvisé n° 2-93-521 du 11 rebia I 1414 (30 août 1993), où le candidat demande son inscription ;
- indication de la catégorie, parmi celles visées à l'article 106
de la loi précitée n° 15-89, au titre de laquelle la candidature est présentée.
Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
- une requête manuscrite signée par le candidat ;
- une copie certifié conforme à l'original de la carte d'identité
nationale ;
- une photographie du candidat ;
- un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ; - un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique
datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
certificats ou attestations visés au premier alinéa ci-dessus ;
- une attestation fiscale indiquant la date d'inscription à la
patente en qualité d'expert comptable, éventuellement assortie des extraits de rôles y afférents ;
- une déclaration sur l'honneur affirmant que le candidat est
en situation régulière au vu des lois relatives aux services civil et militaire et qu'il ne tombe pas sur le coup de l'une des incompatibilités prévues à l'article 16 de la loi précitée п° 15-89.
Les candidats ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 15-89 précitée doivent produire, en outre, des attestations relatives à des missions de vérification ou de commissariat aux comptes ou d'audits financiers dûment signées par les personnes bénéficiaires de ces prestations.
La commission peut demander, en cas de besoin, au candidat de compléter son dossier par tout autre document qu'elle jugera utile pour justifier l'expérience dans l'exercice de la profession d'expert comptable.
ART. 3. - Le dossier du candidat doit être déposé, contre remise de récépissé, au siège du ministère des finances (direction des établissements publics et des participations) à Rabat par le candidat lui-même ou par une personne qu'il a dûment mandatée à cet effet.
Les dossiers reçoivent un numéro au bureau d'ordre de la commission et sont enregistrés sur un registre coté et paraphé.
Les candidats disposent d'un délai de 15 jours pour compléter, le cas échéant, leur dossier ou pour répondre aux demandes d'informations complémentaires qui leur sont adressées par la commission.
ART. 4. - Le dossier doit être déposé, au plus tard, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
FORMANT règlement sur la pêche maritime
réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.
portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.
pris pour l'application de la loi