ArT. 5. - Les rejets de candidatures par la commission sont notifiés, par lettre recommandée, aux personnes intéressées qui disposent d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de ladite lettre, pour présenter une réclamation éventuelle à la commission.
Aucune réclamation n'est recevable par la commission au-delà de ce délai.
Les dossiers des affaires sur lesquélles la commission n'aura pas Les dossiers des affaires sur lesquelles la commission n'aura pas statué seront transférés au conseil national de l'Ordre des experts comptables.
ArT. 6. - La commission visée à l'article 105 de la loi précitée n° 15-89 est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
*Rabat, le 29 kaada 1414 (1T" mat 1994). :
MOHAMED SAGOU.
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4270 du 22 rabii I 1415 (31 août 1994).
Arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 1218-94 du 5 safar 1415 (15 juillet 1994) fixant la liste des hôpitaux français des armées permettant aux maîtres-assistants de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire spécialistes de ces établissements de participer au concours d'agrégation.
LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
Vu le décret n° 2-91-265 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire et notamment son article 16 ;
Sur proposition de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des hôpitaux français des armées permettant aux maltrusiassistants militaires de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire spécialistes de participer au concours d'agrégation prévu à l'article 16 du décret susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
_ Hôpital d'instruction des armées Val-De-Grace - Paris ; _ Hônital d'instruction des armées Percy Clamart - Paris ; - Hôpital d'instruction des armées Robert Picque - Bordeaux ; - Hôpital d'instruction des armées Begin (St. Mande) - Paris ; - Hôpital d'instruction des armées Laveran - Marseille ; - Hôpital d'instruction des armées Legouest - Metz ;
- Hôpital d'instruction des armées Clerment Tonnerre - Brest ; - Hôpital d'instruction des armées Sainte Anne- Toulon ; - Hôpital d'instruction des armées Desgenette - Lyon.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 safar 1415 (15 juillet 1994).
MoHaMeD KNIDIrI.
N° 4271 - 29 rabii I 1415 (7-9-94).
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie n° 2077-94 du 25 safar 1415 (4 août 1994) fixant les prix de vente publies des livres scolaires et les marges de commercialisation des livres et fournitures scolaires.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
CHARGÉ DE L'INCITATION DE L'ÉCONOMIE,
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits, marchandises et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n°: 3-171-72 du 1e joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent etre réglementés, tel qu'il a été modifié et complété notamment par l'arrêté n° 3-310-76 du 22 rejeb 1396 (20 juillet 1976) ;
Vu le décret n° 2-94 495 du 16 safar 1415 (26 juillet 1994) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie ;
Après avis de la commission centrale des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les prix maxima de vente au public des livres scolaires sont fixés tels qu'indiqués sur la liste annexée au présent arrêté.
Les marges bénéficiaires pour la commercialisation des livres visés à l'alinéa ci-dessus, sont au minimum de :
- 5% du prix public pour le grossiste ;
- 10% du prix public pour le détaillant.
ART. 2. - Les marges bénéficiaires maxima de commercialisation des fournitures scolaires, aux différents stades sont fixées comme suit :
Importateur : 10% du prix de revient à l'importation ; Producteur : 10% du prix de revient à la production ; Grossiste : 5% du prix d'achat (T. T. C.) ;
Détaillant : 15% du prix d'achat (T.T. C.). !: ar ART. 3. - Les prix maxima de vente au public, des livres scolaires importés qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article premier ci-dessus sont ceux résultant de la conversion, en dirhams, au jour de l'importation des prix pratiqués dans le pays d'importation. Les prix ainsi déterminés ne peuvent être augmentés que d'une marge de 8% au maximum destinée à couvrir les différents frais accessoires d'importation.
ART. 4. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 1152-93 du 13 hija 1413 (3 juin 1993) fixant les prix de vente publics et les marges de commercialisation des livres et fournitures scolaires.
Rabat, le 25 safar 1415 (4 août 1994).
OMAR KABBAJ.
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