Décret n° 2-94-577 du 31 août 1994
donnant délégation au ministre des pêches maritimes et de la marine marchasde pour fixer les conditions d'exercice de la pêche aux filets fixes.
Arrêté
fixant les conditions de constitution et de dépôt des doesters d'inscription sur les lates électorales visées à l'article 106 de la lol n' 15-89 réglercatant la profession d'expert comptable et institurat un Ordre des experts comptables.
L'arrêté n° 1594-94 du 11 mai 1994 est publié au Bulletin officiel n° 4271 (édition de traduction officielle) du 7 septembre 1994, page 423 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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donnant délégation au ministre des pêches maritimes et de la marine marchasde pour fixer les conditions d'exercice de la pêche aux filets fixes.
FORMANT règlement sur la pêche maritime
réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.
portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.
pris pour l'application de la loi
BO n° 4271 du 7 septembre 1994, édition française : 16 pages, 18 actes.
donnant délégation au ministre des pêches maritimes et de la marine marchasde pour fixer les conditions d'exercice de la pêche aux filets fixes.
approuvant l'accord de crédit fourmisseur conclu le 2 safar 1415 (12 juillet 1994) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société Pilatus Britten-Norman, Limited, pour le financement partiel du contrat d'acquisition de trois avions maritime defender.
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 20 moharrem 1415 (30 juin 1994) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 80 millions d'Ecas consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité pour le financement
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