Décret n° 2-94-576 du 31 août 1994
Décret n° 2-94-576 du 22 rabii | 1415 (31 août 1994) décidant
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BO n° 4273 du 21 septembre 1994
Décret n° 2-94-576 du 22 rabii | 1415 (31 août 1994) décidant
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approuvant l'accord de crédit de 2.330.073,50 $ US conclu le 22 safar 1415 (1°" août 1994) entre le Royaume du Maroc et l'Instituto de credito oficial pour le financement partiel du contrat d'acquisition de quatre vedettes de sauvetage en haute mer.
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approuvant la convention de crédit acheteur de 2.330.073,50 $ US conclue le 24 safar 1415 (3 août 1994) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et Banco Santander pour le financement partiel du contrat d'acquisition de quatre vedettes de sauvetage en haute mer.
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Pages Office national des cherales de fer. - Tarifs du transport des
voyageurs et des bagages.
Arrêté du ministre des transports n° 2318-94 du 6 rabii | 1415 (15 août 1994) fixant les tarifs du transport des voyageurs et des bagages effectué par l'Office national des chemins de fer439
Office national des chemins de fer. - Tarifs du transport des
marchandises.
Arrêté du ministre des transports n° 2319-94 du 6 rabii | 1415 (15 août 1994) fixant les tarifs du transport des marchandises effectué par l'Office national des chemins de fer440
-
Transfert de participations publiques au secteur privé. Décret n° 2-94-576 du 22 rabii | 1415 (31 août 1994) décidant
le transfert des participations publiques (84,8%) détenues par l'Office pour le développement industriel dans le capital de la société « MODULEC » per voie d'attribution directe441
N° 4273 - 14 rabii II 1415 (21-9-94).
Pages Société chérifienne des pétroles - Autorisation de
participation à la création d'une filiale dénommée : Salam-Gaz.
Décret n° 2-94-573 du 22 rabii | 1415 (31 août 1994) autorisant la Société chérifienne des pétroles (SCP) à participer à la création d'une filiale dénommée : Salam-Gaz441
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Additif au « Bulletin officiel » n° 4268 du 8 rabii | 1415 (17 août 1994) ....iй442
Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Erratum au « Bulletin officiel » n° 4253 du 22 kaada1414
(4 mai 1994)442
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1994, n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), notamment son article 25 ;
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Vu le décret n° 2-94-431 du 25 moharrem 1415 (5 juillet 1994) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière 'emprunts extérieurs ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de crédit de 2.330.073, 50 $ US conclu le 22 safar 1415 (1°' août 1994) entre le Royaume du Maroc et l'Instituto de credito oficial pour le financement partiel du contrat d'acquisition de quatre vedettes de sauvetage en haute mer.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1415 (31 août 1994).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements,
MOURAD CHERIF.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1994, n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), notamment son article 25 ;
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81,. romulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1° janvier 1982) ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les tarifs du transport des voyage urs et des bagages effectué par l'Office national des chemins di: fer.
fixant les tarifs du transport des marchandises effectué par l'Office national des chemins de fer.
autorisant la Société chérifienne des pétroles (SCP) à participer à la création d'ane filiale dénommée : Salam-Gaz.
portant promulgation de la loi n° 32-93
portant promulgation de la loi n° 26-81
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts extérieurs.