:
Vu le décret n° 2-90-547 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales ès sciences (D.E.U.G. ès sciences) des facultés des sciences et techniques ;
Vu le décret n° 2-71-601 du 9 kaada 1391 (27 décembre 1971) . portant réorganisation de l'École Mohammadia d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2-87-98 du 5 chaabane 1408 (24 mars 1988) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur d'Etat de l'École nationale supérieure d'électricité et de mécanique :
Vu le décret n° 2-82-645 du 15 ramadan 1407 (14 mai 1987) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur d'Etat de l'École nationale supérieure d'informatique et d'analyse des systèmes ;
Vu le décret n° 2-83-642 du 8 joumada II 1406 (18 février 1986) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie des écoles supérieures de technologie, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-90-551 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme des écoles nationales de commerce et de gestion ;
Vu le décret n° 2-92-315 du 23 chaabane 1413 (15 février 1993) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obrention de la maîtrise en sciences de l'éducation ;
Vu le décret n° 2-85-852 du 7 hija 1407 (3 août 1987) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de traducteur, du diplôme supérieur de traduction et du diplôme supérieur d'interprétation de l'Ecole supérieure Roi Fahd de traduction ;
Vu le décret n° 2-87-906 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) fixant le régime des études et des examens en vue l'obtention du diplôme d'ingénieur d'Etat, du certificat préparatoire de recherche et du doctorat ès sciences appliquées délivrés par l'Ecole nationale de l'industrie minérale ;
Vu le décret n° 2-79-439 du 15 joumada I 1403 (1°r mars 1983) portant création et organisation de l'École Hassania des travaux publics ;
Vu le décret n° 2-79-429 du 2 hija 1399 (24 octobre 1979) portant création et organisation de l'Institut national des postes et télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-73-554 du 10 hija 1393 (4 janvier 1974) fixant les conditions d'admission à l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II, la durée des études et les conditions d'obrention du diplôme de cet institut, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-93-412 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) portant création et organisation de l'École nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2-92-152 du 26 kaada 1413 (18 mai 1993) réorganisant l'École nationale forestière d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2-92-150 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) organisant les études à l'Ecole nationale d'agriculture de Meknès ;
Vu le décret n° 2-93-602 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) portant création des instituts de formation aux carrières de santé ;
N° 4281 - 12 joumada II 1415 (16-11-94) ....
Vu le décret royal n° 532-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) relatif à l'Institut national de statistiques et d'économie appliquée, rel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-844 du 7 moharrem 1397 (29 décembre 1976) fixant les cycles de formation et les conditions d'admission et d'organisation des études de l'Institut supérieur du commerce et d'administration des entreprises ;
Vu le décret n° 2-85-365 du 27 joumada II 1407 (26 février 1987) réorganisant l'École des sciences de l'information ;
Vu le décret n° 2-89-56 du 30 hija 1409 (3 août 1989) portant création et organisation de l'École nationale d'architecture ;
Vule décret n° 2-72-516 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) portant création el organisation de l'Institut supérieur international du tourisme de Tanger ;
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 joumada II 1415 (14 novembre 1994),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Nonobstant toutes les dispositions réglementaires contraires, les étudiants marocains qui étaient régulièrement inscrits au cours de l'année universitaire 1993-1994 dans des établissements d'enseignement supérieur algériens peuvent être admis dans les conditions prévues ci-dessous, à poursuivre leurs études dans les établissements nationaux universitaires ou de formation de cadres supérieurs.
ARt. 2. - Les demandes d'inscription doivent être déposées ou adressées au ministère chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur) dans un délai de 30 jours courant à compter de la date de publication du présent décret au « Bullerin officiel ».
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées des documents suivants :
— le diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou
à défaut une copie certifiée conforme à l'original ;
- une attestation de scolarité ou toute autre pièce justificative
en tenant lieu de chacune des années d'études accomplies ; - une photocopie de la carte d'identité nationale.
ART. 3. - Les dossiers d'inscription sont adressés au fur et à mesure de leur réception au doyen ou directeur de chacun des établissements universitaires ou de formation de cadres supérieurs concernés.
Ces dossiers sont examinés par une commission pédagogique ad-hoc présidée par le doyen ou directeur concerné qui en fixe la composition.
ART. 4. - Après examen du niveau pédagogique du candidat eu égard au cursus qu'il souhaite intégrer, la commission peut décider, soit d'inscrire d'office l'étudiant dans une année, soit subordonner cette inscription à l'admission à un test afin de déterminer son niveau pédagogique.
Tout refus d'inscription doit être motivé et notifié immédiatement à l'intéressé.
Les étudiants qui n'ont pas été admis dans les établissements où ils ont demandé leur inscription conservent toujours la possibilité de s'inscrire dans des établissements universitaires où l'admission n'est pas subordonnée à un concours ou à une sélection.