BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4281 du 16 novembre 1994

Page 3 sur 42

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4281 – 16 novembre 1994BULLETIN OFFICIEL539

N° 4281 - 12 joumada II 1415 (16-11-94)

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-93-426 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) modifiant l'arrêté du 5 joumada [ 1372 (21 janvier 1953) relatif aux agents verbalisateurs ayant le pouvoir d'infliger des avertissements, d'imposer le stationnement à certains véhicules, de percevoir les amendes transactionnelles et fixant le taux desdites amendes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété notamment par la loi n° 27-93 promulguée par le dahir n° 1-94261 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994) ;

Vu l'arrêté du 5 joumada I 1372 (21 janvier 1953) relatif aux agents verbalisateurs ayant le pouvoir d'infliger des avertissements, d'imposer le stationnement à certains véhicules, de percevoir les amendes transactionnelles et fixant le taux desdites amendes, tel que modifié par le décret n° 2-74-400 du 30 journada I 1394 (21 juin 1974) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 joumada I 1414 (18 octobre 1993),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 4 de l'arrêté susvisé du 5 joumada I 1372 (21 janvier 1953) est abrogé et remplacé comme suit :

« Article 4. - Les amendes transactionnelles que les agents « verbalisateurs sont habilités à percevoir, en application de « l'article 19 ter du dahir susvisé du 3 joumada I 1372 « (19 janvier 1953) sont réparties suivant les trois classes énumérées « ci-après :

« 1° - Amende de 1'e classe, d'un montant de 100 dirhams

« pour les infractions visées aux articles 7 (2° alinéa), « 7 bis (2° alinéa) et 16 (1°r alinéa) du dahir susvisé du « 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) ;

« 2º - Amende de 2ª classe, d'un montant de 200 dirhams pour

« les infractions visées à l'article 7 (1* alinéa) du dahir susvisé « du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) ;

« 3° . Amende de 3ª classe, d'un montant de 400 dirhams : « a) lorsque deux infractions susceptibles de transaction, ont été

« relevées par un même procès-verbal ;

« b) pour les infractions visées à l'article 7 bis du dahir susvisé

« du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) lorsqu'elles sont « commises par le conducteur d'un véhicule automobile, à « l'exception du cyclomoteur, du cycle et du tricycle. ART. 2. — Le ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information, le ministre des transports et le ministre des finances et des investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994).

ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :

Le ministre d'Etat à l'intérieur

et à l'information,

DRISS BASRI.

Le ministre des transports,

RACHIDI EL RHEZOUANI.

Le ministre des finances

et des investissements,

MOURAD CHERIF.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4280 du 5 joumada II 1415 (9 novembre 1994).

Décret n° 2-94-828 du 12 joumada II 1415 (16 novembre 1994) fixant les modalités d'admission des étudiants marocains inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur algériens pour poursuivre leurs études dans les établissements universitaires et les établissements de formation de cadres supérieurs.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu le dahir portant loi n° 1-73-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités, notamment son article 32 :

Vu le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-663 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) fixant la vocation des établissements universitaires ainsi que la liste des diplômes dont ils assurent la préparation et la délivrance, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-82-345 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) fixant le régime des études et des examens en vue de la licence ès sciences, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-78-452 du 29 chaoual 1398 (2 octobre 1978) portant réforme du régime des études et des examens en vue de la licence en droit, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-78-453 du 29 chaoual 1398 (2 octobre 1978) portant réforme du régime des études et des examens en vue de la licence ès sciences économiques, tei qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-82-472 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) portant réforme du régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de la licence ès lettres, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-82-356 du 16 rabii I 1403 (31 janvier 1983) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié ;

Vu le décret n° 2-82-444 du 7 rabii II 1403 (31 janvier 1983) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-85-144 du 7 hija 1407 (3 août 1987) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de docieur en pharmacie ;

Vu le décret n° 2-82-318 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) portant réforme des études et des examens en vue de l'obtention de la Ijaza Al Olya (licence) dans la langue arabe ;

.

Vu le décret n° 2-82-319 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) portant réforme des études et des examens en vue de la Ijaza Al Olya (licence) d'Al Charia ;

Vu le décret n° 2-82-320 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) portant réforme des études et des examens en vue de l'obtention d'Al Ijaza Al Olya (licence ) d'Ossoul Eddine ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page