BO Marocindépendant, non officiel

Décret

Décret n° 2-93-426 du 24 octobre 1994

modifiant l'arrêté du 5 joumada [ 1372 (21 janvier 1953) relatif aux agents verbalisateurs ayant le pouvoir d'infliger des avertissements, d'imposer le stationnement à certains véhicules, de percevoir les amendes transactionnelles et fixant le taux desdites amendes.

L'essentiel

Le décret n° 2-93-426 du 24 octobre 1994 est publié au Bulletin officiel n° 4281 (édition de traduction officielle) du 16 novembre 1994, page 539 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-93-426
Date de l'acte
24 octobre 1994
Édition arabe
BO arabe n° 4280 du 9 novembre 1994, page 3 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Décret n° 2-93-42624 octobre 1994 : Date de l'acte ; 16 novembre 1994 : Publication, BO n° 4281 du 16 novembre 199424 octobre 199416 novembre 199424 octobre 1994 : Date de l'acte16 novembre 1994 : Publication, BO n° 4281 du 16 novembre 1994
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4281 du 16 novembre 1994, page 3

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    page 2

Voir les 17 actes du BO n° 4281

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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