N° 4292 - 1er ramadan 1415 (1°T-2-95).
Décret n° 2-94-267 du 18 chasbane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'epplication de l'artice 116 de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 116 de la loi précitée n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes promulguée par le dahir n° 1-94-126 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) ;
près examen par le conseil des ministres réuni le 24 rejeb 1415 (27 décembre 1994),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La commission ad hoc visée à l'article 116 de la loi susvisée n° 30-93 est instituée et comprend :
1) les 10 ingénieurs géomètres-topographes suivants, relevant des services publics, messieurs :
- Abdelatif Belbachir ;
- Maâti Bakkar ;
- Abdelmjid Hakam ;
- Mohamed Eddiouri ;
- Lahcen Tikdirine ;
- Abderrahim Benyahia ;
- Aziz Hilali ;
- Faissal Charrat ;
- Abdelhaq Ahmed ;
- Ali El Ghamri .
2) les 10 ingénieurs géomètres-topographes suivants exerçant à titre privé, messieurs :
- Jacques Abtan ;
- Ahmed Benhiba ;
- Abdelhakim Bennis ; - Taieb Berrada Allam ;
- Abdelaziz El Awad ;
- Hassan Kettani ;
- Lahcen Riouch ;
- Mohamed Tazi ;
- Sidi Mohamed Talbi Alami ; - Mohamed Timoulali.
ArT. 2. — Est désigné pour présider la commission instituée à l'article premier ci-dessus : M. Abdelatif Belbachir.
ART. 3. - La commission se réunit sur convocation de son président au lieu fixé par celui-ci.
Art. 4. - La commission dresse une liste nationale et des listes régionales par catégorie d'ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre privé ou exerçant dans les services publics.
Les listes doivent porter les indications suivantes, selon le cas : - le nom et le prénom de l'ingénieur géomètre-topographe ; - la date d'obtention du dipôme d'ingénieur en topographie ; - l'adresse du local professionnel ; - la date de la décision d'agrément octroyée en application du
décret n° 2-73-371 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes ;
- la date de prise de fonction pour les ingénieurs
géomètres-topographes relevant des services publics.
Les chefs des services publics concernés sont appelés à fournir à la commission toutes les informations qu'elle requiert pour l'élaboration des listes précitées.
ART. 5. - Pour l'établissement des listes régionales, la commission désigne parmi ses membres 7 sous-commissions correspondant aux 7 régions et composées de 2 membres représentant 'un les ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre privé et l'autre les ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre public.
Art. 6. - Chaque sous-commission régionale siège et fonctionne au siège du service topographique préfectoral ou provincial désigné à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole.
Son secrétariat administratif est assuré par les services du service topographique préfectoral ou provincial où elle est appelée à siéger.
Art. 7. — Chaque sous-commission régionale dresse dans un délai maximum de 4 jours à compter de leur désignation, selon la forme prévue à l'articie 4 ci-dessus, la liste régionale provisoire des ingénieurs géomètres-topographes marocains exerçant dans le ressort territorial de la région.
ARt. 8. - La liste régionale provisoire est portée à la connaissance des ingénieurs géomètres-topographes, toutes catégories réunies par voie d'affichage aux chefs-lieux des services topographiques préfectoraux ou provinciaux.
ART. 9. - Les ingénieurs géomètres-topographes concernés disposent d'un délai de 4 jours à compter du jour de l'affichage prévu à l'article précédent pour consulter cette liste.
Pendant ce délai, tout ingénieur géomètre-topographe non porté sur la liste et qui remplit les conditions pour y être inscrit ou qui constate une erreur matérielle peut demander par écrit son inscription ou la rectification de l'erreur au siège de la sous-commission dont il relève. Tout ingénieur géomètre-topographe inscrit peut également réclamer, dans les mêmes forme et délai, la radiation d'un ingénieur géomètre-topographe indûment inscrit.
La requête est établie en double exemplaire dont un est remis au requérant portant la signature du dépositaire et la date du dépôt.
A l'expiration du délai prescrit au ler alinéa ci-dessus, la sous-commission arrête la liste régionale provisoire rectifiée le cas échéant qu'elle remet avec éventuellement les requêtes auxquelles il n'a pas été donné suite, au président de la commission. Celle-ci, après examen des requêtes, arrête la liste régionale définitive.
ART. 10. - Les attributions dévolues aux présidents des conseils national et régionaux par les dispositions de la loi précitée n° 30-93 en matière d'élections desdits conseils sont exercées par le président de la commission instituée à l'article premier ci-dessus.
ARt. 11. — Les élections pour les conseils régionaux doivent se dérouler le même jour.
Art. 12. — Tout ingénieur géomètre-topographe peut contester devant la commission les résultats des élections dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur proclamation.
ART. 13. - Le président de la commission est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret notamment celles relatives au déroulement des opérations électorales et à l'examen des réclamations liées aux dites opérations.