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Décret

Décret n° 2-94-267 du 20 janvier 1995

pris pour l'epplication de l'artice 116 de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.

L'essentiel

Le décret n° 2-94-267 du 20 janvier 1995 pris pour l'epplication de l'artice 116 de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes est publié au Bulletin officiel n° 4292 (édition de traduction officielle) du 1er février 1995, page 96 (page 28 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-94-267
Date de l'acte
20 janvier 1995
Édition arabe
BO arabe n° 4292 du 1er février 1995, page 12 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Décret n° 2-94-26720 janvier 1995 : Date de l'acte ; 1er février 1995 : Publication, BO n° 4292 du 1er février 199520 janvier 19951er février 199520 janvier 1995 : Date de l'acte1er février 1995 : Publication, BO n° 4292 du 1er février 1995
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4292 du 1er février 1995, page 28

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Textes liés

Ce texte est pris pour l'application de

  • Loi n° 30-93 du 25 février 1994

    relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.

Textes cités sur la même page

  • Loi n° 30-93 du 25 février 1994

    relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.

  • Dahir n° 1-94-126 du 25 février 1994

    portant promulgation de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.

  • Décret n° 2-73-371 du 30 décembre 1975

    fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes

Dans le même numéro

BO n° 4292 du 1er février 1995, édition française : 44 pages, 28 actes.

Voir les 28 actes du BO n° 4292

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