Décret n° 2-94-431 du 5 juillet 1994
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts extérieurs.
Décret
approuvant l'accord conclu le 19 joumada | 1415 (25 octobre 1994) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricolé pour la garantie du prêt d'un montant de 11.800.000 droits de tirage spéciaux (DTS) consenti par ledit fonds à l'Office régional de mis
Le décret n° 2-94-907 du 18 janvier 1995 est publié au Bulletin officiel n° 4292 (édition de traduction officielle) du 1er février 1995, page 94 (page 26 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts extérieurs.
relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
portant promulgation de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
BO n° 4292 du 1er février 1995, édition française : 44 pages, 28 actes.
relatif à la constitution du Conseli de la famille et à la détermination de ses attributions.
approuvant l'accord conclu le 19 joumad I 1415 (25 octobre 1994) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricole pour la garantie du prêt d'un montant de 4.100.000 droits de tirage spéciaux (DTS) consenti par ledit fonds à l'Office régional de mise
pris pour l'epplication de l'artice 116 de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
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