Décret n° 2-94-31 du 26 décembre 1994
relatif à la constitution du Conseli de la famille et à la détermination de ses attributions.
Décret
approuvant l'accord conclu le 19 joumad I 1415 (25 octobre 1994) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricole pour la garantie du prêt d'un montant de 4.100.000 droits de tirage spéciaux (DTS) consenti par ledit fonds à l'Office régional de mise
Le décret n° 2-94-905 du 18 janvier 1995 est publié au Bulletin officiel n° 4292 (édition de traduction officielle) du 1er février 1995, page 25 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relatif à la constitution du Conseli de la famille et à la détermination de ses attributions.
modifiant et complétant certains articles du code du statut personnel et des successions
portant application des livres I et II du code de statut personnel et des successions
approuvant le texte du code de procédure civile
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts extérieurs.
BO n° 4292 du 1er février 1995, édition française : 44 pages, 28 actes.
relatif à la constitution du Conseli de la famille et à la détermination de ses attributions.
approuvant l'accord conclu le 19 joumada | 1415 (25 octobre 1994) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricolé pour la garantie du prêt d'un montant de 11.800.000 droits de tirage spéciaux (DTS) consenti par ledit fonds à l'Office régional de mis
pris pour l'epplication de l'artice 116 de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
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