BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4374 du 2 mai 1996

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Nº 4374 – 2 mai 1996BULLETIN OFFICIEL

N° 4374 - 13 hija 1416 (2-5-96)

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Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 304-96 du 16 ramadan 1416 (6 février 1996) relatif aux stocks de sécurité des huiles alimentaires de graines.

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,

Vu la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de sécurité, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-94-872 du 25 joumada II 1415 (29 novembre 1994) portant délégation de pouvoirs au ministre chargé de l'industrie en matière de stocks de sécurité ;

Vu le décret n° 2-95-221 du 14 kaada 1415 (14 avril 1995) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Mohamed Hama, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Chaque raffineur d'huiles alimentaires de graines ainsi que chaque importateur d'huiles raffinées alimentaires de graines doivent détenir en permanence un stock de cette denrée égal au 1,5/12 des quantités vendues au cours de l'année précédente.

Art. 2. - La composition du stock à détenir par les raffineurs et les importateurs visés à l'article premier ci-dessus, se présente comme suit:

- Pour les importateurs, la totalité de l'obligation de stockage

sera constituée en huile raffinée ;

Pour les raffineurs, le stock de sécurité sera constitué à raison de 1/3 sous forme d'huile raffinée et 2/3 sous forme d'huile brute ;

- Les personnes qui désirent exercer l'activité d'importateur

ou de transformateur des huiles alimentaires de graines sont tenues de faire une déclaration au ministère chargé de l'industrie conformément au modèle n° 2, joint en annexe ;

Pour ces personnes, le stock de sécurité devra être constitué dès la première opération ainsi qu'il suit :

* Pour l'importateur : 1,5/12 du tonnage importé en huile

raffinée ;

* Pour le raffineur : 1,5/12 des ventes du mois à raison

de 2/3 sous forme d'huile brute et 1/3 sous forme d'huile raffinée. ART. 3. - Les quantités visées à l'article 2 ci-dessus, sont calculées par la direction de la production industrielle sur la base des documents d'importation, la comptabilité matière justifiant les quantités importées ou vendues durant l'année précédente.

Art. 4. - Les importateurs et les raffineurs ne peuvent ni entamer ni déplacer les stocks de sécurité qu'après autorisation expresse du ministère chargé de l'industrie (direction de la production industrielle).

ArT. 5. - Les importateurs et les raffineurs doivent adresser, au plus tard le 5 de chaque mois, à la direction de la production industrielle, une déclaration rédigée en quatre exemplaires, selon le modèle n° 1 annexé au présent arrêté, indiquant les quantités détenues au titre de stocks de sécurité le dernier jour du mois précédent, leur composition détaillée ainsi que leur emplacement.

ArT. 6. - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par les articles 4 et 21 de la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) susvisé.

ArT. 7. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 ramadan 1416 (6 février 1996).

DRISS JETTOU. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'incitation de l'économie,

MOHAMED HAMA.

MODÈLE N° 1 (Raffineur HB) Application de la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971)

relative aux stocks de sécurité

Déclaration de stock à la date du 199... Je soussigné :

Qualité :

Société :

Déclare sur l'honneur la conformité des informations ci-dessous

PRODUITS QUANTITÉS

I. - Huiles brutes

- Stock initial du 1er du mois - Réception : - Importation .. - Production locale - Stock final au (1) II. - Huiles raffinées

- Stock initial du 1er du mois - Production

- Ventes

• Conditionné * Bidon 5 1 * Bidon 3 1 • * Bidon 2 1 * Bouteille 1 1 * Bouteille 1/2 |

• Vrac conservé • Vrac ravitaillement

- Stock final (1) • Conditionné * Bidon S 1 * Bidon 3 1 * Bidon 2 1

* Bouteille 1/2 | * Bouteille 1 1 ...... * Vrac .... .•..

III. - Rappel de l'obligation de stockage - Huile brute ..... .... - Huile raffinée ... .. . .

(1) Stock usine ou autres dépôts (à préciser) Signature et cachet

du responsable

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