BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4418 du 3 octobre 1996

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Nº 4418 – 3 octobre 1996BULLETIN OFFICIEL639

N° 4418 - 19 joumada I 1417 (3-10-96)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-96-730 du 2 joumada I 1417 (16 septembre 1996) décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (36,07%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société métallurgique d'Imiter par abréviation « SMI ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) et notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts, le 2 septembre 1996, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (36,07%) dans le capital de la Société métallurgique d'Imiter « SMI » ;

Vu le décret n° 2-96-729 du 2 journada I 1417 (16 septembre 1996) désignant les participations (36,07%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société métallurgique « SMI », en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;

Vu le contrat de cession du je: août 1996, conclu entre le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat et la société « MANAGEM », société anonyme de droit marocain, détenue à 100% par le groupe ONA ;

Sur proposition du ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (36,07%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société • métallurgique d'Imiter « SMI », société anonyme, ayant son siège à Rabat, 5, charii Moulay Hassan et ayant pour objet l'exploitation minière, sont cédées par voie d'attribution directe, au prix de deux cent trente-quatre millions quatre cent cinquante-cinq mille dirhams (234.455.000,00 DH) à la société « MANAGEM », société anonyme de droit marocain, détenue à 100% par le groupe ONA, ayant son siège à Casablanca, 52, avenue Hassan II.

ART. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée

seront publiés au Bulletin officiel. Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 2 joumada I 1417 (16 septembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Le ministre de la privatisation

délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat,

ABDERRAHMAN SAAIDI.

Commission des transferts

Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par M. Abderrahman Saaidi, ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 2 septembre 1996 à 16 heures, une réunion à l'éffet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par attribution directe des actions publiques détenues dans les quatre sociétés minières SMI, CTT, SAMINE et SOMIFER.

La commission des transferts, après avoir examiné le rappor: soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe des participations suivantes :

- SMI : 69,07% ;

- CTT : 40% ;

- SAMINE : 35% ;

- SOMIFER : 34,2 %.

Ces participations seront cédées au groupe ONA, représenté par la société « MANAGEM », en trois étapes selon le calendrier suivant :

1 - Dans une première étape il sera procédé à la cession immédiate à « MANAGEM » de 36,07% du capital de SMI. Cette cession permettra à « MANAGEM » de porter sa part dans SMI de 30,93% à 67%.

2 - Une fois « MANAGEM » devenue majoritaire dans le capital de SMI à la suite de l'opération de cession ci-dessus, les participations publiques dans CTT, SAMINE et SOMIFER seront acquises par SMI et ce, au plus tard le 31 décembre 1996.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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