Décret n° 2-96-421 du 20 novembre 1996
complétant le décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain.
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complétant le décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain.
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N° 4436 - 23 rejeb 1417 (5-12-96)
- le président de la fédération des chambres
d'agriculture ;
- le président de la fédération des chambres de
commerce, d'industrie et des services ;
- le président de la fédération des chambres d'artisanat ; - le directeur du laboratoire public des essais et des
études ;
quatre personnalités connues pour leurs compétences dans le domaine du climat, des ressources en eau, de leur gestion et leur protection, désignées par le président du conseil national de l'environnement. Le Conseil supérieur de l'eau et du climat peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente dans le domaine des ressources en eau et du climat.
Le président du Conseil supérieur de l'eau et du climat peut, en outre, inviter des walis ou gouverneurs ainsi que les présidents des assemblées préfectorales ou provinciales à participer, à titre consultatif, aux travaux du conseil lorsque leurs zones d'action sont concernées par les travaux inscrits à l'ordre du jour du conseil.
ART. 2. - Le Conseil supérieur de l'eau et du climat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
ART. 3. - Il est créé, sous la présidence du ministre des travaux publics, un comité permanent du Conseil supérieur de l'eau et du climat chargé :
- de préparer l'ordre du jour, les réunions et les travaux
des sessions du conseil ;
- de suivre et veiller à l'application des recommandations
du conseil ;
- de l'étude des affaires soumises à l'avis du Conseil
supérieur de l'eau et du climat ;
- de faire, sur la base de l'étude mentionnée ci-dessus,
toute proposition susceptible d'aider le Conseil supérieur de l'eau et du climat à la formulation de son avis ;
- d'assurer les liaisons utiles à l'exécution de la mission • du Conseil supérieur de l'eau et du climat ;
- d'examiner toute affaire en rapport avec la politique
de l'eau et du climat qui lui est soumise par le secrétaire du comité permanent.
Le comité permanent se compose des membres suivants : - les représentants des autorités gouvernementales
membres du Conseil supérieur de l'eau et du climat ; - un représentant des agences de bassins, désigné par
le ministre des travaux publics ;
- un représentant de l'Office national de l'eau potable,
désigné par le ministre des travaux publics ;
- un représentant de l'Office national d'électricité,
désigné par le ministre de l'énergie et des mines ; - un représentant des offices régionaux de mise en valeur
agricole, désigné par le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole.
Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente dans le domaine des ressources en eau et du climat.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre des travaux publics, la présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère des travaux publics.
Art. 4. - Le comité permanent se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
ART. 5. - Toute étude à soumettre à l'examen du Conseil supérieur de l'eau et du climat, par toute autorité gouvernementale membre du conseil, doit être adressée au secrétariat dudit conseil six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle elle doit être examinée.
Art. 6. - Le secrétariat du Conseil supérieur de l'eau et du climat et du comité permanent est assuré par le ministère des travaux publics.
ART. 7. - Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des travaux publics,
ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 18 du décret susvisé n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) est complété ainsi qu'il suit :
« Article 18. - La préparation du sang humain et des « dérivés du sang labiles …••. .... "...... .. . . . « et uniquement dans les services de transfusion du ministère « de la santé publique et les services de transfusion relevant « de l'inspection de santé militaire. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain
relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain