N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)
c) Le comité peut recommander à l'assemblée générale de
prier le secrétaire général de procéder pour le comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l'enfant ;
d) Le comité peut faire des suggestions et des
recommandations d'ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente convention. Ces suggestions et recommandations d'ordre général sont transmises à tout Etat partie intéressé et portées à l'attention de l'assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.
Troisième partie Article 46
La présente convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
Article 47
La présente convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Article 48
La présente convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Article 49
1. la présente convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 50
1. Tout Etat partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Le secrétaire général communique alors la proposition d'amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'assemblée générale.
2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'assemblée générale des Nations unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats parties.
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3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats parties qui l'ont accepté , les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
Article 51
1. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente convention n'est autorisée.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, lequel en informe tous les Etats parties à la convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le secrétaire général.
Article 52
Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par . le secrétaire général.
Article 53
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire de la présente convention.
Article 54
L'original de la présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.
Dahir n° 1-96-87 du 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996) portant publication de l'accord, fait à Fès le 4 juin 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour l'étabiissement au Maroc d'un Centre international de promotion de l'artisanat.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord, fait à Fès le 4 juin 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour l'établissement au Maroc d'un Centre international de promotion de l'artisanat ;
Vu la loi n° 23-95 promulguée par le dahir n° 1-96-86 du 13 rabii I 1417 (30 juillet 1996) et portant approbation, quant au principe, de la ratification dudit accord ;