Arrêté conjoint n° 2349-96 du 29 octobre 1996
portant homologation de normes marocaines.
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portant homologation de normes marocaines.
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En cas de changement intervenu dans ces données d'identification, le fabricant du sel alimentaire est tenu d'en informer les ministères concernés.
ARt. 2. - La déclaration établie en deux exemplaires doit être faite par envoi postal recommandé ou déposée directement, contre récépissé, à la direction de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies relevant du ministère de la santé publique et à la direction des mines relevant du ministère de l'énergie et des mines.
Art. 3. - Les remarques et observations relatives à toute déclaration non conforme aux dispositions des articles précédents sont notifiées, à l'intéressé, après concertation entre les deux ministères concernés. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification, pour satisfaire auxdites remarques et observations.
Art. 4. - Les ministres de la santé publique et de l'énergie et des mines peuvent à tout moment demander au fabricant toute information complémentaire jugée utile.
Chapitre II Des spécifications du sel alimentaire
ART. 5. - Outre les spécifications prévues par les dispositions du décret précité n° 2-95-709 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995), le sel alimentaire doit être homogène et présenté dans un emballage.
ART. 6. - Au cas où des substances autorisées par la réglementation en vigueur, autres que celles ayant fait l'objet d'une déclaration conformément à l'article premier du présent arrêté sont ajoutées au sel, elles doivent être immédiatement déclarées aux ministères concernés. Cette déclaration doit mentionner la nature de ces additifs et leur teneur.
Le fabricant concerné doit compléter en conséquence, l'étiquetage mentionné dans l'article 7 du décret précité n° 2-95-709.
Chapitre III Des spécifications du matériel d'iodation et de contrôle
ARt. 7. - Toute unité de fabrication du sel alimentaire doit être équipée du matériel et des moyens suivants :
1 - Une machine d'iodation répondant aux caractéristiques techniques prévues par la réglementation en vigueur concernant les matières destinées à être mises en contact avec les aliments et denrées destinés à l'alimentation humaine.
Cette machine d'iodation du sel doit en outre répondre aux caractéristiques techniques minima ci-après :
• être équipée d'un dispositif mécanique de pulvérisation
de l'iodate de potassium en concentration, doté d'une pompe dont le débit est réglable ;
• être équipée d'un mécanisme consistant en une vis sans
fin pour assurer le mélange de sel avec l'iodate de potassium et le transport du sel iodé pour être évacué vers la sortie de la machine.
N° 4444 - 22 chaabane 1417 (2-1-97)
L'ensemble doit être synchronisé afin que le produit obtenu puisse être homogène et réponde aux spécifications du sel alimentaire conformément aux dispositions du décret précité п° 2-95-709.
2 - Un équipement en matériels d'analyse et de contrôle de la teneur de l'iode dans le sel.
ArT. 8. - Les analyses et vérifications de la concentration de l'iode dans le sel doivent être effectuées au moins une fois par jour et par lot selon la méthode de titrage.
ART. 9. - Les résultats des opérations visées à l'article précédent doivent être consignés sur un registre qui sera tenu à la disposition des agents chargés d'effectuer les analyses et vérifications prévues par l'article 8 du décret précité n° 2-95-709.
En outre, le fabricant du sel alimentaire est tenu d'assurer le prélèvement d'un échantillon pour chaque lot traité, devant comporter les indications suivantes :
- la date de fabrication ;
- le numéro du lot ;
- la valeur déterminée du taux d'iode dans le sel. L'échantillon en question doit être conservé par le fabricant pendant une durée d'une année pour être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
ART. 10. - Le directeur de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies, relevant du ministère de la santé publique, et le directeur des mines relevant du ministère de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 joumada II 1417 (15 octobre 1996). Le ministre Le ministre
de la santé publique, de l'énergie et des mines, D' AHmeD ALaMI. ABDELLATIF GUERRAOUI.
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE
L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 1390
(8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'iodation du sel destiné à l'alimentation humaine
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité