Décret n° 2-97-536 du 20 juin 1997
fixant le nombre de sièges attribués aux chambres des pêches maritimes et leur répartition par circonscriptions entre les collèges professionnels représentés dans lesdites chambres. 1
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fixant le nombre de sièges attribués aux chambres des pêches maritimes et leur répartition par circonscriptions entre les collèges professionnels représentés dans lesdites chambres. 1
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Nº 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)
DÉSIGNATION ET SIÈGE
NOMBRE DE SIÈGES
DÉSIGNATION ET SIEGE
RESSORT DE LA CHAMBRE
DE LA CHAMBRE
RESSORT TERRITORIAL DE LA CIRCONSCRIPTION
DE LA CIRCONSCRIPTIOS
Settat (31)
Province de Settat Province de Settat Settat
Province de Benslimane Benslimane Khouribga (21)
Province de Khouribga Province de Khouribga Khouribga Fès (55)
Préfecture de Fès El-Jadid - Préfecture de Fès El-Jadid - Dar-Dbibagh Fès El-Jadid Dar-Dbibagh Préfecture de Fès - Médina Al-Karaouiyir
Préfecture de Zouagha - Moulay-Yacoub Zouagha Province de Sefrou Sefrou Province de Boulemane Boulemane Tan-Tan (29)
Province de Tan-Tan Province de Tan-Tan Tan-Tan
Province de Guelmim Guelmim Province de Tata Tata Province d'Assa-Zag Assa Province d'Es-Semara Es-Semara Laâyoune (19)
Province de Laâyoune Province de Laâyoune Laâyoune Province de Boujdour Boujdour Oued Ed-Dahab (11)
Province d'Oued Ed-Dahab| Province d'Oued Ed-Dahab Dakhla
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 258 ;
Vu la loi n° 4-97 portant statut des chambres des pêches a maritimes, promulguée par le dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 4 ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du jer joumada II 1379 SI (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2-96-405 du 13 moharrem 14171417
(31 mai 1996) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-241 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres des pêches maritimes, leurs sièges et L leurs ressorts territoriaux et fixant leurs circonscriptions électorales :
Com-' Indus- Ser- Total merce trie vices
Province de Settat 9
Province de Benslimane 3
Province de Khouribga 9 6 6 21
Préfecture de Fès El-Jadid - Dar-Dbibagh 6 11 522
/ Préfecture de Fès - Médina 2 4
Préfecture de Zouagha - Moulay-Yacoub 3 7 - - -
Province de Sefrou 3
Province de Boulemane 2
Province de Tan-Tan 4
Province de Guelmim 4
Province de Tata 3
Province d'Assa-Zag 1
Province d'Es-Semara 3 -
Province de Laâyoune 8 4 3 15
Province de Boujdour 3 - 1 4
Province d'Oued Ed-Dahab 7 311
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur t du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande ;
Après examen en conseil des ministres réuni le 6 kaada 1417 (26 mars 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le nombre des sièges attribués aux hambres des pêches maritimes et leur répartition par irconscriptions entre les collèges professionnels représentés lans les chambres précitées sont fixés conformément au tableau nnexé au présent décret.
ART. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et • ministre des pêches maritimes et de la marine marchande ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du résent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
e ministre des pêches maritimes
et de la marine marchande,
MOSTAFA SAHEL.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97
portant statut des chambres des pêches
portant promulgation de la loi n° 4-97
relatif à la division administrative du Royaume
fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume
désignant les chambres des pêches maritimes, leur siège et leur ressort territorial et fixant les circonscriptions électorales desdites chambres.