Décret n° 2-97-534 du 20 juin 1997
fixant le nombre de sièges attribués aux chambres d'artisanat et leur répartition par sections électorales entre les catégories professionnelles desdites chambres.
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fixant le nombre de sièges attribués aux chambres d'artisanat et leur répartition par sections électorales entre les catégories professionnelles desdites chambres.
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les électeurs sont convoqués dans l'ensemble du Royaume le vendredi 25 juillet 1997 en vue de procéder à l'élection des membres des chambres d'agriculture.
ART. 2. - Les déclarations de candidature devront être déposées par chaque candidat en personne du 10 juillet 1997 au 15 juillet 1997 à midi.
ART. 3. - La campagne électorale sera ouverte le 16 juillet 1997 à zéro (0) heure et close le 24 juillet 1997 à vingt-quatre (24) heures.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 258 ;
Vu le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) portant statut des chambres d'artisanat, tel qu'il a été modifié ou complété, notamment son article 37 ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1ª joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2-96-405 du 13 moharrem 1417
(31 mai 1996) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-244 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres d'artisanat, leurs sièges et leurs ressorts territoriaux et fixant les sections électorales desdites chambres ;
* * .
N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)
ART. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ;
Après examen en conseil des ministres réuni le 16 kaada 1417 (26 mars 1997),
DÉCRÈTE :
ArTIcLe PreMIer. - Le nombre des sièges attribués aux chambres d'artisanat et leur répartition, par sections électorales, entre les catégories professionnelles représentées dans lesdites chambres sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
i ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre du commerce,
de l'industrie et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Annexe au décret n° 2-97-534 du 14 safar 1418 (20 juin 1997)
DÉSIGNATION SIÈGE et siège de RESSORT DE LA CHAMBRE de la section la chambre électorale
Agadir (25) Préfecture d'Agadir - Ida-ou-Tanane Agadir Préfecture d'Inezgane - Ait-Melloul: Inezgane Provincé de Chtouka - Ait-Baha Biougra Province de Taroudannt Taroudannt Province de Tiznit Tiznit Es-Semara (23) Province de Guelmim Guelmim
Province de Tan-Tan Tan-Tan
NOMBRE DE SIÈGES
COMPOSITION DE LA SECTION ARTISANAT ARTISANAT
électorale d'art et de de
production services
Préfecture d'Agadir - Ida-ou-Tanane 3
Préfecture d'Inezgane - Ait-Melloul 3
Province de Chtouka - Ait-Baha
Province de Taroudannt
Province de Tiznit
Province de Guelmim
Province de Tan-Tan
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
formant statut des chambres d'artisanat
relatif à la division administrative du Royaume
fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume
désignant les chambres d'artisanat