BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4526 du 16 octobre 1997

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942BULLETIN OFFICIELNº 4526 – 16 octobre 1997

N° 4526 - 13 joumada II 1418 (16-10-97)

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 joumada I 1418 (5 septembre 1997).

ABDELAzIz MezIaNe BELFKIH.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'équipement et de environnement n° 1098-97 du 2 joumada I 1418 (5 septembre 1997) portant approbation du cahier des prescriptions communes (CPC) applicables aux marchés prescriptions communes (CPC) applicables aux marchés passés pour le compte du département de l'équipement relatives à l'exécution des travaux de plomberie.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE

L'ENVIRONNEMENT,

Vu le décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés des travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat, notamment son article 4 paragraphe 2 ;

Vu le décret n° 2-97-753 du 29 rabii II 1418 (3 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement,

ARRÊTE :

• ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, le cahier des prescriptions communes (CPC) applicables aux marchés passés pour le compte du département de l'équipement relatives aux travaux de plomberie.

ART. 2. - Ce cahier annule les dispositions contenues dans le cahier des prescriptions communes applicables aux constructions scolaires : fascicule n° 6 lot n° 4 : plomberie sanitaire.

ArT. 3. - Il est prescrit aux services du département de l'équipement d'appliquer le cahier des prescriptions communes (CPC) visé à l'article premier ci-dessus, aux marchés des travaux de plomberie.

Les dérogations éventuelles aux dispositions de ce cahier doivent être obligatoirement précisées dans le cahier des prescriptions spéciales.

ArT. 4. - Les services des marchés sont tenus de mettre à la disposition des personnes intéressées le cahier à la disposition des personnes intéressées le cahier des prescriptions communes dans les bureaux de de toutes les directions du département de l'équipement.

ART. S. - Le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés des travaux de plomberie entrera en vigueur trois mois après la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

Toutefois, les marchés pour lesquels la construction aura été lancée avant cette date resteront soumis aux dispositions antérieures.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 joumada I 1418 (5 septembre 1997).

ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.

Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie t de l'artisanat n° 1172-97 du 9 joumada | 1418 (12 septembre 1997) portant approbation d'une convention de transfert des portefeuilles sinistres accidents du travail, automobiles et responsabilité civile de la délégation pour le Maroc de l'entreprise d'assurances « La Union et le Phénix Espagnol » à l'entreprise d'assurances « SANAD ».

LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,

Vu l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances, de réassurance et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 17 ;

Vu la convention de transfert des portefeuilles sinistres accidents du travail, automobile et responsabilité civile signée par la délégation pour le Maroc de l'entreprise d'assurances « La Union et le Phénix Espagnol » le 21 décembre 1994 en tant que cédante et l'entreprise d'assurances « SANAD » le 5 janvier 1995, en tant que cessionnaire, et dont un exemplaire est déposé à la direction des assurances et de la prévoyance sociale ;

Vu l'avis publié au « Bulletin officiel » n° 4291 du 23 chaabane 1415 (25 janvier 1995) ;

Considérant qu'aucune observation n'a été présentée par les créanciers de la cédante au ministère chargé des finances, au sujet du transfert demandé,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, dans les conditions prévues par l'article 17 de l'arrêté susvisé du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941), la convention de transfert des portefeuilles sinistres accidents du travail, automobile et responsabilité civile, conclue entre la délégation pour le Maroc de l'entreprise d'assurance « La Union et le Phénix Espagnol » dont le siège social est situé au 86, boulevard Haussman, 75.008, Paris, France, et l'entreprise d'assurances « SANAD » dont le siège social est situé au 3, boulevard Mohammed V, Casablanca 01.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 joumada I 1418 (12 septembre 1997).

DRISS JETTOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4526

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