Décret n° 2-96-60 du 28 novembre 1996
portant création de l'Institut supérieur de l'information et de la communication.
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N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-88-70 du 25 moharrem 1410 (28 août 1989) portant statut particulier du personnel du ministère de l'information ;
Vu le décret n° 2-92-973 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) portant statut particulier du personnel de la radio-diffusion télévision marocaine ;
Vu le décret n° 2-75-670 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada I: 1377 (16 décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-80-616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) étendant les dispositions du décret n° 2-75-864 dú 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indémnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires, de formation des cadres et des cités universitaires ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Il est créé au sein de l'autorité gouvernementale chargée de la communication un Institut supérieur de l'information et de la communication.
Son siège est fixé à Rabat.
ART. 2. - L'Institut supérieur de l'information et de la communication a pour mission d'assurer la formation de cadres supérieurs spécialisés dans les techniques de l'information et de la communication destinés à servir dans les établissements chargés de l'information, dans les administrations publiques, les collectivités locales et le secteur privé.
L'institut peut organiser des sessions de perfectionnement dans le domaine de l'information et de la communication, à travers des colloques, des cycles d'études, des séminaires ou des stages de recyclage.
En outre, l'institut contribue au développement des techniques de la communication et de l'information et concourt à la recherche dans ce domaine.
A cet effet, l'institut effectue pour le compte des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités locales et du secteur privé des études, des sondages d'opinion et des compagnes d'information dans les différents domaines en collaboration avec des organismes nationaux et étrangers.
Chapitre II Administration de l'institut
ART. 3. - L'Institut supérieur de l'information et de la communication est administré par un directeur nommé suivant les formes prévues pour les les nominations aux emplois supérieurs.
ART. 4. - Le directeur de l'institut gère l'ensemble des services et du personnel placés sous son autorité. Il contrôle les activités pédagogiques, administratives, financières, d'études et de recherches et veille au maintien de la discipline au sein de l'institut.
Le directeur prépare à la fin de chaque année un rapport sur la gestion de l'institut et un programme d'action pédagogique et de recherche pour l'année suivante, et les soumet au conseil de perfectionnement de l'institut.
ARt. 5. - Le personnel de l'institut comprend outre le directeur :
- un directeur des études ;
- un secrétaire général ;
- un personnel enseignant ;
- un personnel administratif et technique ;
- un personnel de service.
ART. 6. - Le directeur des études est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la communication sur proposition du directeur de l'institut, parmi les enseignants chercheurs de l'institut titulaires au moins d'un diplôme des études supérieurs ou d'un diplôme équivalent.
Le directeur des études est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut, de la mise en œuvre du contrôle et de la coordination des activités pédagogiques.
ART. 7. - Le secrétaire général est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la communication parmi les fonctionnaires appartenant à un grade classé au moins à l'échelle de rémunération n° 11 créé par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (21 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques.
Le secrétaire général gère, sous l'autorité du directeur de l'institut les services administratifs et financiers de l'institut.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut particulier du personnel du ministère de l'information
portant statut particulier du personnel de la radio-diffusion télévision marocaine
portant statut particulier
fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement
portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, à certains fonctionnaires des un
relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels
fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques