Décret n° 2-97-855 du 30 octobre 1997
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (62%) détenues par l'Etat dans le capital de la société nationale de sidérurgie « Sonasid ».
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BO n° 4536 du 20 novembre 1997
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (62%) détenues par l'Etat dans le capital de la société nationale de sidérurgie « Sonasid ».
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N° 4536 - 19 rejeb 1418 (20-11-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 4 alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-92-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts le 6 octobre 1997 relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (62%) détenues dans le capital de la société nationale de sidérurgie « Sonasid » ;
Vu le décret n° 2-97-854 du 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997) désignant les participations publiques (62%) détenues par l'Etat dans le capital de Sonasid en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;
Vu le contrat de cession du 3 octobre 1997, conclu entre le ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat et le consortium constitué de :
- La société nationale d'investissement « SNI » ; - Esteban Orbegozo S.A., filiale de Marcial Ucin S.A. ; - Mutuelle agricole marocaine d'assurances et mutuelle
centrale marocaine d'assurances « MAMDA-MCMA » ; - Al wataniya ;
- Al amane :
- Banque commerciale du Maroc « BCM » ; - La Royale marocaine d'assurances « RMA » ; - La compagnie africaine d'assurances « CAA » ; - Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite
« CIMR »;
- The Morocco Fund, limited partnership.
Sur proposition du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre, chargé des entreprises d'Etat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques détenues par l'Etat, soit 62% du capital de la société « Sonasid », société anonyme ayant son siège social à Nador, km 18, RP 39, Nador - Al Hoceima et ayant pour objet la fabrication et
la commercialisation des articles sidérurgiques, sont cédées au consortium constitué de :
La société nationale d'investissement « SNI » : 20% du capital, soit 780.000 actions pour le prix de 270.036.000 DH ;
Esteban Orbegozo S.A., filiale de Marcial Ucin S.A. : 8,5% du capital, soit 331.500 actions pour le prix de 114.765.300 DH ;
Mutuelle agricole marocaine d'assurances et mutuelle centrale marocaine d'assurances « MAMDA- MCMA » : 7,5% du capital, soit 292.500 actions pour le prix de 101.263.500 DH ;
- Al wataniya : 5,0% du capital, soit 195.000 actions
pour le prix de 67.509.000 DH ; .
- Al amane : 5,0% du capital, soit 195.000 actions pour
le prix de 67.509.000 DH ;
- Banque commerciale du Maroc « BCM » : 4,0% du
capital, soit 156.000 actions pour le prix de 54.007.200 DH ;
- La Royale marocaine d'assurances « RMA » : 4,0%
du capital, soit 156.000 actions pour le prix de 54.007.200 DH ;
- La Compagnie africaine d'assurances « CAA »:
3,0% du capital, soit 117.000 actions pour le prix de 40.505.400 DH ;
- Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite
« CIMR » : 3,0% du capital, soit 117.000 actions pour le prix de 40.505.400 DH ;
- The Morocco Fund, limited partnership : 2,0% du
capital, soit 78.000 actions pour le prix de 27.003.600 DH.
Le transfert de 62% du capital de Sonasid a lieu aux conditions fixées par le contrat de cession, au prix de huit cent trente sept millions cent onze mille six cent dirhams (837.111.600 DH).
Art. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée seront publiés au Bulletin officiel. Le ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'incitation de l'économie
et de la privatisation, délégué auprès
du Premier ministre chargé
des entreprises d'Etat,
ABDERRAHMANE SAAIDI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les participations publiques