Arrêté n° 2549-96 du 27 octobre 1997
portant agrément du Fonds d'équipement communal en qualité de banque.
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BO n° 4536 du 20 novembre 1997
portant agrément du Fonds d'équipement communal en qualité de banque.
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accordant à la société Regional Air Lines une autorisation d'exploitation de services aériens de transport public.
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N° 4536 - 19 rejeb 1418 (20-11-97)
COMMISSION DES TRANSFERTS
Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par Monsieur Abderrahmane Saaidi, ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 6 octobre 1997 à 16 heures, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par voie d'attribution directe des actions publiques détenues dans la société nationale de sidérurgie (Sonasid).
La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe de 62% du capital de Sonasid, au profit du consortium composé de :
- La société nationale d'investissement « SNI » : 20%
du capital, soit 780.000 actions ;
- Esteban Orbegozo S.A., filiale de Marcial Ucin S.A. :
8,5% du capital, soit 331.500 actions ;
- Mutuelle agricole marocaine d'assurances et mutuelle
centrale marocaine d'assurances « MAMDA- MCMA » :
7,5% du capital, soit 292.500 actions ;
- Al wataniya : 5,0% du capital, soit 195.000 actions ; - Al amane : 5,0% du capital, soit 195.000 actions ; - Banque commerciale du Maroc « BCM » : 4,0% du
capital, soit 156.000 actions ;
- La Royale marocaine d'assurances « RMA » : 4,0%
du capital, soit 156.000 actions ;
- La Compagnie africaine d'assurances « CAA » :
3,0% du capital, soit 117.000 actions ;
- Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite
« CIMR »: 3% du capital, soit 117.000 actions ; - The Morocco Fund, limited partnership : 2,0% du
capital, soit 78.000 actions.
et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir ° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée •et complétée.
Fait à Rabat, le 3 joumada I 1418 (6 octobre 1997).
Le président : ABDERRAHMAN SAADI.
ABDELFETTAH BENMANSOUR ABDELLATIF BELBACHIR ABDALLAH LAHLOU OMAR BAHRAOUI EL MEHDI BENZEKRI
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4535 du 16 rejeb 1418 (17 novembre 1997).
'...
Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2549-96 du 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997) portant agrément du Fonds d'équipement communal en qualité de banque.
•LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'ARTISANAT,
Vil la loi n° 31-90 portant réorganisation du Fonds d'équipement communal telle qu'elle a été complétée par la loi n° 11-96 promulguée par le dahir n° 1-96-100 du 16 rabii I 1417 (2 août 1996) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 21 et 30 ;
Vu la demande du Fonds d'équipement communal en date du 21 novembre 1995 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 26 avril 1996,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le Fonds d'équipement communal dont le siège social est sis à Rabat, 1, rue oued Baht, Agdal, est agréé en qualité de banque conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité.
ARt. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997).
DRISS JETTOU. :
Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines n° 1191-97 du 23 joumada I 1418 (26 septembre 1997) accordant à la société Regional Air Lines une autorisation d'exploitation de services aériens de transport public.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
DU TOURISME, DE L'ENERGIE ET DES MINES,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 29 safar 1388 (28 mai 1968) relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 545-72 du 24 rabii II 1392 (7 juin 1972) relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
Vu la demande d'autorisation en date du 30 avril 1997 formulée par la société Regional Air Lines,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant réorganisation du Fonds d'équipement communal
portant promulgation de la loi n° 11-96
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien
relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs