BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4536 du 20 novembre 1997

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Nº 4536 – 20 novembre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4536 - 19 rejeb 1418 (20-11-97)

ARRÊTE •

ARTICLE PREMIER. – La société Regional Air Lines (R.A.L.) dont le siège social est à l'aéroport Mohammed V aérogare arrivée Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens de transport public nationaux et internationaux.

La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Art. 2. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité.

ART. 3. Art. 3. - La société est tenue de soumettre à l'approbation de la direction de l'aéronautique civile au moins un mois à l'avance le programme d'exploitation de chaque saison ainsi que les tarifs à appliquer.

Art. 4. - La société doit souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) tel qu'il a été modifié et complété ainsi qu'une police d'assurance contre les dommages causés aux tiers à la surface, conformément aux dispositions du décret susvisé.

Art. 5 - La société R.A.L. est tenue de porter à la connaissance du ministre des transports tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation de son président.

ARt. 6. - La société R.A.L. devra présenter à la ART. 6. - La société R.A.L. devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et

fonction ;

- nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - état des soldes de gestion - compte de produits

et charges ;

- coût de l'heure de vol,

et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

Art. 7. - Cette autorisation est valable du 3 juillet 1997 au 31 décembre 1999.

- Elle peut être renouvelée pour une durée de trois ans, - la demande de renouvellement doit parvenir au

ministre des transports un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 8. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), le ministre des transports peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants:

- infraction aux dispositions de la réglementation de

l'aéronautique civile en vigueur ;

- si l'intérêt public l'exige.

1007

ART. 9. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 joumada I 1418 (26 septembre 1997).

DrIss BENHIMA.

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances chargé du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2106-97 du 3 joumada II 1418 (6 octobre 1997) concernant le transferi de l'établissement industriel de montage et de la chaîne de montage des véhicules utilitaires ou industriels lourds de marque « Scania » à la société Scania Maroc.

LE SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DES FINANCES CHARGÉ DU COMMERCE. DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,

Vu la loi n° 10-81 réglementant les industries de montage de véhicules automobiles, promulguée par le dahir n° 1-81-306 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2-81-439 du 3 chaabane 1402 (27 mai 1982) pris pour l'application de la loi sus-mentionnée notamment son article premier ;

Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1353-97 du Jer joumada I 1418 (4 septembre 1997) portanı délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances chargé du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ;

Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-7-90 du 7 ramadan 1410 (3 avril 1990) autorisant la société Soriac à créer un établissement industriel de montage de véhicules utilitaires ou industriels lourds ce marque « Scania » ;

Vu l'arrêté du Premier mini tre n° 3-8-90 du 7 ramadan 1410 (3 avril 1990) autorisant la société Soriac à créer une chaîne de montage des véhicules utilitaires et industriels lourds de marque « Scania »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les autorisations de création de l'établissement industriel de montage et de la chaîne de montage, des véhicules utilitaires ou industriels lourds de marque « Scania », accordées initialement à la société Soriac, sont transférées à la société Scania Maroc sise, zone industrielle (BP 156), route de Marrakech, 26 100, Berrechid, aux mêmes conditions que celles fixées à la société Soriac.

ARt. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 joumada Il 1418 (6 octobre 1997).

ABDERRAZAK Al MOUSADDAK.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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