Arrêté n° 2730-97 du 31 octobre 1997
relatif à l'importation et au lâcher des agents exotiques de lutte biologique.
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BO n° 4548 du 1er janvier 1998
relatif à l'importation et au lâcher des agents exotiques de lutte biologique.
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N° 4548 - 2 ramadan 1418 (1€T-1-98)
RT. 4. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient de la farine subventionnée, sont arrêtés comme suit :
- Frais d'approche. .... ....... 2 dh/ql écrasé ; - Marge de mouture ....... 16,5 dh/ql écrasé ; - Prix formulaire du son 115 dh/gl ; - Taxe parafiscale sur le son ..... 30 dh/ql de son vendu ; - Taux d'extraction :
* 80% pour la farine nationale de blé tendre ;
* 74% pour la farine destinée aux provinces sahariennes,
dénommée farine spéciale.
'ART. 5. - Les prix limites de vente de la farine nationale de blé tendre sont fixés comme suit :
- Marchandise prise nue minoterie . 182 dh/ql ; - Au niveau grossistes ... 188 dh/ql ; - Au public .... .... 200 dh/ql. Le prix de vente de la farine subventionnée destinée aux provinces sahariennes est fixé comme suit :
- Marchandise prise nue minoterie ....... ........ 87 dh/ql ; - Au public.... 100 dh/ql.
ART. 6. - Les frais de transport du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que ceux de la farine subventionnée sont pris en charge par l'Etat.
ART. 7. - Le conditionnement de la farine subventionnée doit être fait dans des sacs de 50 kg nets comportant une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux faces du sac.
Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l'indication très apparente du type de produit vendu, ainsi que la raison sociale de la minoterie.
ART. 8. - Les minoteries peuvent utiliser soit des sacs consignés, soit des sacs perdus, à condition que le choix de l'emballage à la livraison de de cette farine revienne obligatoirement aux commerçants bénéficiaires de de la marchandise.
Dans ce dernier cas, le coût du sac perdu est facturé par la minoterie, à charge pour elle de le justifier à tout contrôle.
Ce coût peut être répercuté par le commerçant sur le consommateur, si ce dernier opte pour l'achat du sac entier. Par contre, lorsque le consommateur achète la farine au détail (inférieur à 50 kg) le prix public visé à l'article 5 ne subit aucune modification.
ART. 9. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 joumada II 1418 (13 octobre 1997).
Le ministre des finances, Le ministre d'Etat du commerce, de l'industrie
à l'intérieur, et de l'artisanat, DRISS BASRI. DRISS JETTOU.
Le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement, ABDELAZIZ MezIaNE BELFKIH.
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement n° 2730-97 du 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997) relatif à l'importation et au lâcher des agents exotiques de lutte biologique.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE • L'ENVIRONNEMENT,
Vu le dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de la police sanitaire des végétaux, notamment son article 3 ;
Vu le dahir n° 1-73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux, faite à Rome le 6 décembre 1951 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1306-85 du 19 rabii II 1407 (22 décembre 1986) relatif à la police sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement n° 1502-97 du 2 joumada I 1418 (5 septembre 1997) portant délégation de signature au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement chargé de la mise en valeur agricole ;
Sur proposition du directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est admise l'importation sous tous régimes douaniers, par les ports, postes frontaliers et aérodromes cités dans l'article premier de l'arrêté susvisé n° 1306-85 du 19 rabii II 1407 (22 décembre 1986), autre que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier, d'agents exotiques de lutte biologique, destinés à des lâchers, figurant en annexe I, conditionnés (sans supports végétal ou animal vivants) et commercialisés à l'échelle internationale.
ART. 2. - 1 - L'importation des espèces, autres que celles prévues à l'article premier du présent arrêté, lorsqu'elles présentent un intérêt bénéfique dans la lutte contre les ennemis des végétaux et produits végétaux est. soumise aux conditions suivantes :
a) L'obtention préalable d'une autorisation d'importation délivrée par la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes (service de la protection des végétaux) ;
b) La demande d'autorisation doit être adressée, 60 jours avant la date prévue de l'importation à ladite direction, accompagnée d'un dossier technique complet, concernant l'espèce à introduire, dont les éléments figurent en annexe II, du présent arrêté.
2 - Toutefois, lorsque de nouveaux agents de lutte biologique sont destinés à des services techniques officiels ou à des organismes de recherche, ils sont admis sous les mêmes conditions visées au 1° alinéa ci-dessus. Toutefois leur lâcher ne peut avoir lieu qu'après présentation des résultats d'essais réalisés au Maroc et après avis de la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes (service de la protection des végétaux).
ART. 3. - Les colis, emballages, ou récipients, contenant les agents exotiques de lutte biologique doivent être suffisamment robustes, faits d'un matériau inerte et fabriqués de manière à ce qu'ils puissent être inspectés sans que le contenu s'en échappe.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux
relatif à la police sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation
portant délégation de signature au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement chargé de la mise en valeur agricole