N° 4548 - 2 ramadan 1418 (1er -1-98)
ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce. de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaabane 1418 (17 décembre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le secrétaire d'Etat auprès
du ministre des finances
chargé du financement
de l'économie,
ABDELFETTAH BENMANSOUR.
Décret n° 2-97-967 du 16 chaabane 1418 (17 décembre 1997) approuvant l'accord conclu le 4 joumada II 1418 (7 octobre 1997) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la garantie du prêt d'un montant de 70.000.000 de dollars E.U. consenti par ladite banque au Fonds d'équipement communal pour le financement du deuxième projet de financement municipal.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 :
Sur proposition du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 4 joumada II 1418 (7 octobre 1997) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la garantie du prêt d'un montant de 70.000.000 de dollars E.U. consenti par ladite banque au Fonds d'équipement communal pour le financement du deuxième projet de financement municipal.
ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaabane 1418 (17 décembre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'intérieur, du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement n° 3031-97 du 10 joumada II 1418 (13 octobre 1997) fixant les conditions d'achat de blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine, de son conditionnement et de sa mise en vente.
LE MINISTRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE. DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), telle qu'elle a été complétée par la loi n° 17-96 promulguée par le dahir n° 1-96-101 du 16 rabii I 1417 (2 août 1996), notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n° 12-94 précitée relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 :
Vu le décret n° 2-72-369 du 1ºr joumada I 1392 (13 juin 1972) portant délégation de pouvoirs au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ;
Vu le décret n° 2-97-764 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine. de son conditionnement et de sa mise en vente pendant la campagne 1997-1998, sont indiqués aux articles ci-dessous.
ART. 2. - L'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée peut faire l'objet d'appels d'offres lancés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers.
ART. 3. - Le prix de cession à la minoterie, du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée est fixé à 258,8 dh/ql, base standard.
La différence entre le prix résultant de l'appel d'offres visé à l'article 2 et le prix de cession à la minoterie fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des l'Office légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement qui sera opéré avec l'adjudicataire.