Dahir n° 1-98-43 du 29 avril 1998
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale.
commence sur cette page
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale.
commence sur cette page
approuvant l'avenant à l'accord de crédit conclu le 11 rabii I 1418 (16 juillet 1997) d'un montant de six milliards pesetas entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Instituto de credito oficial du Royaume d'Espagne pour le financement de l'acquisition par les PME/PMI maroc
commence sur cette page
portant délégation de signature au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, chargé de la recherche scientifique.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4584 - 10 moharrem 1419 (7-5-98)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) . ......
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-72-258 du 9 rejeo 1392 (19 août 1972) relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de major général et de major général adjoint des Forces armées royales ;
Vu le dahir n° 1-72-276 du 11 rejeb 1392 (21 août 1972) portant institution de l'administration de la défense nationale :
Vu le dahir n° 1-98-37 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) nommant M. Abderrahman Youssoufi, Premier ministre,
- A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 17 kaada/ 17 kaada 1418 (16 mars 1998) délégation est donnée à Notre Premier ministre, M. Abderrahman Youssoufi, à l'effet d'exercer, sous Notre Haute Autorité, les attributions prévues par l'article 4 du décret royal n° 1202-66 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) fixant la compétence et les attributions du ministre de la défense nationale et de prendre, conformément à Nos Hautes directives, les décisions et arrêtés qui relèvent de la compétence du ministre de la défense nationale en vertu des lois et règlements en vigueur.
ART. 2. - Dans les conditions prévues par le dahir n° 1-57-068 du 9 ramadan 1376 (10 avril 1957) relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d'Etat et rous-secrétaires d'Etat, tel qu'il a été complété, Notre Premier
peut général de l'administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette dernière pour signer ou viser les décisions et arrêtés entrant _dans le champ d'application de l'article premier ci-dessus, à l'exception toutefois des décrets et des arrêtés réglementaires.
ART. 3. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1419 (29 avril 1998).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
AbDerraHMaN YoussouFI
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2-97-714 du 16 chaabane 1418
(17 décembre 1997) approuvant l'accord de crédit conclu le 11 rabii | 1418 (16 juillet 1997) d'un montant de 6 milliards de pesetas entre le ministère des finances du Royaume du Maroc et l'Instituto de credito oficial du Royaume d'Espagne pour le financement de l'acquisition par les PME/PMI marocaines de biens et services d'origine espagnole ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'avenant à l'accord de crédit conclu le 11 rabii I 1418 (16 juillet 1997) portant sur un montant de 6 milliards de pesetas entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Instituto de credito oficial du Royaume d'Espagne pour le financement de l'acquisition par les PME/PMI marocaines de biens et services d'origine espagnole.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 hija 1418 (22 avril 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 762-98 du 18 kaada 1418 (17 mars 1998) portant délégation de signature au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, chargé de la recherche scientifique.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA
FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de major général et de major général adjoint des Forces armées royales
portant institution de l'administration de la défense nationale
nommant M. Abderrahman Youssoufi, Premier ministre
fixant la compétence et les attributions du ministre de la défense nationale et de prendre, conformément à Nos Hautes directives, les décisions et arrêtés qui relèvent de la compétence du ministre de la défense nationale en vertu des lois e
relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat
pour l'année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97
portant promulgation de la loi n° 26-81
approuvant l'accord de crédit conclu le 10 rabii | 1418 (16 juillet 1997) d'un montant de 6 milliards de pesetas entre le ministère des finances du Royaume du Maroc et l'Instituto de credito oficial du Royaume d'Espagne pour le financement de l'acquisition par les PME/PMI maroca
portant nomination des membres du gouvernement