BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4592 du 4 juin 1998

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268BULLETIN OFFICIELNº 4592 – 4 juin 1998

- le service de la condition féminine relevant de la division

de la condition féminine, de la famille et de la protection de l'enfance à la direction des affaires sociales ;

- le service de suivi de la « Kafala » relevant de la division

de la condition féminine, de la famille et de la protection de l'enfance à la direction des affaires sociales ;

-le service des institutions d'accueil de l'enfance

abandonnée relevant de la division de la condition féminine, de la famille et de la protection de l'enfance à la direction des affaires sociales ;

- le service des études et du développement de la couverture sociale des travailleurs relevant de la division des études de protection sociale à la direction de la protection sociale des travailleurs.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 moharrem 1419 (21 mai 1998).

KHALID ALIOUA.

Vu: Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1233-98 du 24 moharrem 1419 (21 mai 1998) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre du d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la solidarité et de l'action humanitaire.

LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le dahir n° 1-80-275 du 5 safar 1401 (13 décembre 1980) fixant les attributions des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales, notamment ses articles 11, 12, 13 et 14 ;

Vu le décret n° 2-98-412 du 15 moharrem 1419 (12 mai 1998) relatif aux attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à M. Hamou Ouhali, secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la solidarité et de l'action humanitaire, à l'effet d'exercer les attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, mentionnées ci-après, à l'exclusion du contreseing des actes réglementaires du Premier ministre :

N° 4592 - 9 safar 1419 (4-6-98)

-l'éducation et la sensibilisation des populations à haut

risque ;

- la mise en place de structures appropriées d'assistance, de

réhabilitation et d'accueil nécessaires à la promotion sociale ainsi qu'à la prévention et à la lutte contre les fléaux sociaux ;

-la participation en collaboration avec les ministères

concernés aux activités des organismes à caractère social ; - la réalisation d'études et enquêtes relatives aux affaires

sociales.

ART. 2. - Pour l'exercice des attributions prévues à l'article premier ci-dessus, M. Hamou Ouhali dispose des structures administratives suivantes, placées sous l'autorité du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle :

- la division de l'action sociale relevant de la direction des

affaires sociales ;

- le service de la protection des personnes âgées relevant de

la division de la condition féminine, de la famille et de la protection de l'enfance à la direction des affaires sociales ; - le service de l'encadrement et de l'information relevant de

la division de la condition féminine, de la famille et de la protection de l'enfance à la direction des affaires sociales. ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 moharrem 1419 (21 mai 1998).

KHALID ALIOUA

Vu : Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 552-98 du 7 moharrem 1419 (4 mai 1998) fixant les conditions d'agrément des établissements de crédit effectuant des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles 2 et 3 ;

Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 10 février 1998,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Peuvent être agréées pour effectuer les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction dans le cadre du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) susvisé, les personnes morales agréées conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, soit en qualité de banques, soit en qualité de sociétés de financement habilitées à effectuer les opérations de crédit immobilier.

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