Arrêté conjoint n° 1139-98 du 13 mai 1998
portant homologation de normes marocaines.
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N° 4592 - 9 safar 1419 (4-6-98)
ART. 2.- En vue d'obtenir l'agrément susvisé, les établissements de crédit concernés doivent adresser une demande à cet effet au ministre chargé des finances et produire, à l'appui de cette demande :
• leurs statuts dûment mis à jour ;
• une note sur les moyens techniques, financiers et humains qu'ils envisagent de mettre en place pour la réalisation de leur objet et en particulier pour la promotion des logements économiques ;
• l'engagement de réserver au logement économique une part au moins égale à 30% du volume des crédits octroyés à l'immobilier.
ART. 3. - La décision portant agrément ou refus, s'il y a lieu, est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter de la date de réception de la demande. L'arrêté portant agrément est publié au « Bulletin officiel ». Ampliation de cet arrêté est communiquée à Bank Al-Maghrib, au comité des établissements de crédit et à l'association professionnelle concernée.
ART. 4. - Les conditions d'intervention des établissements agréés, dans le financement du logement économique, seront fixées par des conventions liant lesdits établissements et l'Etat représenté par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) précité.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1419 (4 mai 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 4 février 1998,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de
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l'industrie, du commerce et de l'artisanat, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 moharrem 1419 (13 mai 1998). Le ministre de l'industrie, Le ministre
du commerce et de l'artisanat, de l'équipement, ALAMI TAZI BOUAMOR TAGHOUAN.
* ** Annexe
NM 03.4.003 : liants hydrocarbonés - Bitume fluidifié -
Spécifications ;
NM 03.4.050 : essai statique sur mélange hydrocarboné à
chaud ;
NM 03.4.051 : liants hydrocarbonés - Bitumes purs - Indice
de susceptibilité thermique ;
NM. 03.4.052 : liants hydrocarbonés - Mesure de la cohésion
après mûrissement des cut-backs ;
NM 03.4.053 : essai de mesure de macrotexture - Hauteur
au sable;
NM 10.1.175 : bétons - Surfaçage au souffre des éprouvettes
cylindriques ;
NM 10.1.177 : bétons - Mise en place par piquage ;
NM 10.1.178 : bétons - Mise en place par aiguille piquante ; NM 10.1.182 : bétons - Essais d'étude, de convenance et de
contrôle - Confection et conservation des éprouvettes.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE. DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 18 mars 1998,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines les normes désignées ci-après :
NM 03.4.054 : effet de la chaleur et de l'air sur un film de
bitume en mouvement (R.T.F.O.T) ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité