BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4596 du 18 juin 1998

Page 3 sur 9

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4596 – 18 juin 1998BULLETIN OFFICIEL281

N° 4596 - 23 safar 1419 (18-6-98)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-98-39 du 3 safar 1419 (29 mai 1998) relatif aux attributions et à la situation des ministres délégués auprès des ministres.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'article 24 de la Constitution,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. – Les ministres délégués auprès des ministres peuvent, par arrêté visé par le Premier ministre, recevoir du ministre auprès duquel ils sont délégués :

- soit délégation d'attributions dans les domaines définis

dans leur dahir de nomination ;

- soit délégation générale et permanente à l'effet de signer

ou de viser, au nom du ministre délégant. tous actes concernant les services relevant des domaines précités. Les délégations d'attributions prévues ci-dessus s'étendent au contreseing des actes réglementaires du Premier ministre.

ART. 2. - Les ministres délégués sont assimilés en ce qui concerne leurs rémunérations, indemnités et avantages en nature à des ministres.

ART. 3. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 safar 1419 (29 mai 1998).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4594 du 16 safar 1419 (11 juin 1998).

Décret n° 2-98-474 du 9 safar 1419 (4 juin 1998) approuvant la convention de crédit conclue le 17 moharrem 1419 (14 mai 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de 1.100.000 dollars des Etats-Unis, conclue le 17 moharrem 1419 (14 mai 1998) entre le gouvernement du Rovaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est • chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 safar 1419 (4 juin 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-98-480 du 13 safar 1419 (8 juin 1998) approuvant l'accord de prêt conclu le 28 mai 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement portant sur un montant de 88,738 millions dollars E.U. et 526,5 millions francs français pour le financement du programme de développement de l'épargne institutionnelle.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt conclu le 28 mai 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement portant sur un montant de 88,738 millions dollars E.U. et 526.5 millions francs français pour le financement du programme de développement de l'épargne institutionnelle.

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 safar 1419 (8 juin 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie . 1

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page