BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4600 du 2 juillet 1998

Page 6 sur 7

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

422BULLETIN OFFICIELNº 4600 – 2 juillet 1998

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1440-98 du 23 safar 1419 (18 juin 1998) abrogeant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1439-95 du 19 hija 1415 (19 mai 1995) relatif au portefeuille d'effets publics des banques.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 13 ;

Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis en date du 25 juillet 1996,

N° 4600 - 7 rabii I 1419 (2-7-98)

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 30 juin 1998, les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1439-95 du 19 hija 1415 (19 mai 1995) relatif au portefeuille d'effets publics des banques sont abrogées.

ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.

Rabat, le 23 safar 1419 (18 juin 1998).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page