Décret n° 2-99-35 du 3 février 1999
prorogeant pour une durée de douze (12) ans, le permis d'exploitation n° 2.035 appartenant à la Société générale des mines du Maroc (SOGEMINA).
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prorogeant pour une durée de douze (12) ans, le permis d'exploitation n° 2.035 appartenant à la Société générale des mines du Maroc (SOGEMINA).
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portant agrément de la société d'assurances « Garantie générale marocaine » suite au changement de sa dénomination sociale en « Zurich compagnie marocaine d'assurances ».
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N° 4666 - 1er kaada 1419 (18-2-99)
La taxe annuelle est payable pour ces permis à chaque anniversaire de sa date d'institution.
biu.. ART. 3. - Le présent décret sera notifié au titulaire et à la r'3: conservation de la propriété foncière et des hypothèques du ressort concerné.
ART. 4. - Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaoual 1419 (3 février 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie
et des mines,
YOUSSEF TAHIRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 61 ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle pour une durée de douze (12) ans du permis d'exploitation n° 2.035 présentée par la Société générale des mines du Maroc (SOGEMINA), enregistrée à la division du patrimoine minier à Rabat le 29 mars 1996 ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines après avis du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le permis d'exploitation n° 2.035 appartenant à la Société générale des mines du Maroc (SOGEMINA), est prorogé pour une période de douze (12) ans allant du 18 décembre 1995 au 17 décembre 2007.
ART. 2.-- Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :
- taxe de la demande de prorogation ..... 7.200 DH ; - taxe annuelle……. 6.000 DH. La taxe annuelle est payable pour ce permis à chaque anniversaire de sa date d'institution.
ART. 3. - Le présent décret sera notifié au titulaire et à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques du ressort concerné.
ART. 4. - Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaoual 1419 (3 février 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie
et des mines,
YOUSSEF TAHIRI.
Le ministre de l'économie
el des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2150-98 du 14 chaabane 1419 (3 décembre 1998) portant agrément de la société d'assurances « Garantie générale marocaine » suite au changement de sa dénomination sociale en « Zurich compagnie marocaine d'assurances ».
-
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 179-68 du 5 avril 1968 relatif à l'agrément des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 1316-83 du 10 safar 1404 (16 novembre 1983) ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 572-75 du 27 rabii II 1395 (7 mai 1975) portant agrément de la société d'assurances « Garantie générale marocaine » ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 439-77 du 26 rabii II 1397 (15 avril 1977) portant extension d'agrément de la société d'assurances « Garantie générale marocaine » ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 125-83 du 17 rabii Il 1403 (1er février 1983) portant extension d'agrément de la société d'assurances « Garantie générale marocaine » ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale formulée par la société d'assurances « Garantie générale marocaine » le 21 mai 1998,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société d'assurances « Garantie générale marocaine », dont le siège social est à Casablanca, 106, rue Abderrahmane Sehraoui, agréée par l'arrêté du ministre des finances n° 572-75 du 27 rabii II 1395 (7 mai 1975) susvisé, tel que complété par l'arrêté du ministre des finances n° 439-77 du 26 rabii II 1397 (15 avril 1977) et l'arrêté du ministre des finances n° 125-83 du 17 rabii II 1403 (1er février 1983) susvisés, est autorisée à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale « Zurich compagnie marocaine d'assurances ».
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 chaabane 1419 (3 décembre 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'agrément des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation
portant agrément de la société d'assurances
portant extension d'agrément de la société d'assurances
portant extension d'agrément de la société d'assurances