BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4708 du 15 juillet 1999

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Nº 4708 – 15 juillet 1999BULLETIN OFFICIEL549

N° 4708 - 1er rabii II 1420 (15-7-99)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE DE L: AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES

Décret n° 2-99-36 du 24 safar 1420 (9 juin 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-80-473 du 6 moharrem 1401 (14 novembre 1980) rétablissant certaines indemnités propres aux personnels relevant du statut particulier du personnel du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-80-473 du 6 moharrem 1401 (14 novembre 1980) rétablissant certaines indemnités propres aux personnels relevant du statut particulier du personnel du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 3 du décret n° 2-80-473 du 6 moharrem 1401 (14 novembre 1980) susvisé, est modifié et complété ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Le taux de l'indemnité de campagne et celui « de la majoration de l'indemnité de déplacement sont fixés « conformément au tableau ci-après :

« I. - Taux de l'indemnité journalière pour travaux en milieu « rural :

PÉRIODE DE CAMPAGNE, GROUPE GROUPEII GROUPEIII GROUPEIV

Du Jer au 10F jour..... 40 DH 36 DH 32 DH 28 DH Du 11° au 20º jour..... 60 DH 54 DH 48 DH 42 DH A compter du 21° jour.) 80 DH 72 DH Gt DH 56 DH

« II. - Taux de l'indemnité journalière pour travaux en « milieu urbain = 25% du taux applicable en milieu rural. »

ART. 2. - Le personnel bénéficiaire de l'indemnité de campagne appartient aux cadres des ingénieurs d'Etat, des ingénieurs d'application, des techniciens et adjoints techniques, des contrôleurs et des contrôleurs adjoints, des agents techniques et agents techniques principaux (option topographie) de la conservation foncière effectuant des travaux de terrain.

Ce personnel est classé dans le groupe I pour les ingénieurs d'Etat. le groupe II pour les échelles n° 9 et 10 et les ingénieurs d'application, le groupe III pour les échelles n° 7 et 8 et le groupe IV pour les échelles 5 et 6.

ART. 3. - Les modalités de détermination et de paiement de cette indemnité sont celles appliquées en matière de dépiacement.

ART. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

ART. 5. - Les autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, des finances et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décrer.

Fait à Rabat, le 24 safar 1420 (9 juin 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rurul

et des pêches maritimes,

HABIB EL MALKI.

Le ministre de l'économie •

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative,

AZIZ ELHOUSSINE.

Décret n° 2-99-90 du 24 safar 1420 (9 juin 1999) complétant le décret n° 2-84-341 du 29 rabii | 1407 (2 décembre 1986) portant attribution d'un habillement de travail à certaines catégories de fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-84-341 du 29 rabii I 1407 (2 décembre 1986) portant altribution d'un habillement de travail à certaines catégories de fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-93-63 du 26 kaada 1413 (18 mai 1993) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret n° 2-84-341 du 29 rabii I 1407 (2 décembre 1986) susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :

« Article premier. - Les fonctionnaires et agents

«- Vétérinaires, ............ .. . . . «- .... ....

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