BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4718 du 19 août 1999

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Nº 4718 – 19 août 1999BULLETIN OFFICIEL663

N° 4718 - 7 joumada I 1420 (19-8-99)

Arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 957-99 du 19 safar 1420 (4 juin 1999) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine, de son conditionnement et de sa mise en vente.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR. LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,

Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n° 12-94 précitée relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2-98-374 du 4 hija 1418 (2 avril 1998) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine, de son conditionnement et de sa mise en vente pendant la campagne 1999-2000, sont fixées aux articles ci-dessous.

ART. 2. - L'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée peut faire l'objet d'appels d'offres lancés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers.

ART. 3. - Le prix de cession à la minoterie du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée est fixé à 258,8 dh/ql, base standard.

La différence, entre le prix résultant de l'appel d'offres visé à l'article 2 et le prix de cession à la minoterie visé à l'article 3. fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement qui sera opéré avec l'adjudicataire.

ART. 4. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient de la farine subventionnée, sont arrêtés comme suit :

- Frais d'approche ... ...... 2 DH/ql écrasé : - Marge de mouture 16.5DH/ql écrasé : - Prix formulaire du son .... 115 DH/ql :

- Taxe parafiscale sur le son ... 30 DH/ql de son vendu ;

- Taux d'extraction :

• 80% pour la farine nationale de blé tendre :

• 74% pour la farine destinée aux provinces sahariennes,

dénommée farine spéciale.

ART. 5. - Les prix limites de vente de la farine nationale de blé tendre sont fixés comme suit :

• Marchandise prise nue minoterie 182 DH le quintal • Au niveau grossistes 188 DH le quintal • Au public . 200 DH le quintal Le prix de vente de la farine subventionnée destinée aux provinces sahariennes est fixé comme suit :

• Marchandise prise nue minoterie 87 DH par quintal

• Au public 100 DH par quintal ART. 6. - Les frais de transport du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que ceux de la farine subventionnée sont pris en charge par l'Etat.

ART. 7. - Le conditionnement de la farine subventionnée doit être fait dans des sacs de 50 kg nets comportant une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux laces du sac.

Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l'indication très apparente du type de produit vendu. ainsi que la raison sociale de la minoterie.

ART. 8. - Les minoteries peuvent utiliser soit des sacs consignés, soit des sacs perdus, à condition que le choix de l'emballage à la livraison de cette farine revienne obligatoirement aux commerçants bénéticiaires de la marchandise.

Dans ce dernier cas. le coût du sac perdu est facturé par la minoterie, à charge pour elle de le justifier à tout contrôle.

Ce coût peut être répercuté par le commerçant sur le consommateur, si ce dernier opte pour l'achat du sac entier.

Toutefois, lorsque le consommateur achête la farine au détail (inférieur à 50 kg) le prix public visé à l'article 5 ne subit aucune modification.

ART. 9. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 safar 1420 (4 juin 1999). Le ministre d'Etat. Le ministre de l'économie ministre de l'intérieur. et des finances, DRISS BASRI. FATHALLAH OUALALOU. Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, HABIB EL MALKI.

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1028-99 du 17 rabii I 1420 (1er juillet 1999) portant homologation de normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE. DU COMMERCE ET DE

L'ARTISANAT.

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada 1 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité. tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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