Arrêté n° 1096-99 du 16 juillet 1999
fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
commence sur cette page
BO n° 4722 du 2 septembre 1999
fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
commence sur cette page
modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 155-97 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit.
commence sur cette page
portant homologation de normes marocaines.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1096-99 du 1er rabii II 1420 (16 juillet 1999) fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir du 29 hija 1371 (20 septembre 1952) autorisant le gouvernement à émettre des emprunts à long terme et notamment son article 4 ;
Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'émission d'un emprunt 4,5% à capital garanti, réservé aux sociétés d'assurance et de capitalisation ;
Vu les cours pratiqués pour la pièce d'or française de vingt francs sur le marché libre des matières d'or de Paris au cours des cent bourses précédent le 1°" rabii I 1420 (15 juin 1999) ,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 1999, la valeur de reprise de l'obligation de l'emprunt 4,5% 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation, est fixée à cent vingt-neuf mille neuf cent soixante-dix-sept dirhams et quatre-vingt-quinze centimes (129.977,95 DH).
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er rabii II 1420 (16 juillet 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1122-99 du 8 rabii II 1420 (22 juillet 1999) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 155-97 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements xtérieurs n° 155-97 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit ;
Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis en date du 6 mai 1999,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier de l'arrêté susvisé n° 155-97 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article premier. - Le taux effectif global appliqué en «matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne «doit pas dépasser de plus de 60% le taux d'intérêt moyen « pondéré pratiqué au cours du semestre précédent par ces «mêmes établissements. »
N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)
ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, entrera en vigueur à compter du Jer septembre 1999.
Rabat, le 8 rabii II 1420 (22 juillet 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4721 du 18 joumada | 1420 (30 août 1999).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1167 - 99 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) portant homologation de normes marocaines.
-
LE MINISTRE DE l'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 13 juillet 1999,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19. rabii II 1420 (2 août 1999).
ALAMI TAZI.
Annexe
- NM 02.3.004 : code de construction des générateurs de vapeur - Matériaux ;
- NM 02.3.007 : code de construction des générateurs de vapeur - Fabrication ;
- NM 02.3.009 : code de construction des générateurs de vapeur - Qualification d'un mode opératoire de soudage ;
- NM ISO 1552 : chlore liquide à usage industriel - Méthode d'échantillonnage (en vue uniquement de la détermination du titre volumétrique en chlore) ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité