N° 4748 - 23 chaabane 1420 (2-12-92)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-99-1034 du 29 rejeb 1420 (8 novembre 1999) fixant les limites du périmètre d'irrigation N'fiss-rive gauche, à la préfecture de Marrakech-Ménara, soumis aux dispositions du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 6 ;
Vu le décret royal n° 831-66 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz ;
Vu le décret n° 2-83-447 du 29 rabii II 1405 (21 janvier 1985) relatif à l'extension du ressort régional de l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz ;. ....
Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, après avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont fixées, ainsi qu'indiqué par un liséré rouge sur le plan au 1/50.000 annexé à l'original du présent décret, les limites du périmètre d'irrigation de N'fiss-rive gauche (préfecture de Marrakech-Ménara), soumis aux dispositions du dahir susvisé n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969).
ART. 2. - Un exemplaire du plan précité, sera déposé au siège de la préfecture de Marrakech-Ménara, à l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz, à la conservation des propriétés foncières et des hypothèques de Marrakech, où il pourra être consulté par le public.
ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rejeb 1420 (8 novembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural,
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan n° 54-99 du 13 joumada II 1420 (24 septembre 1999) fixant les tarifs des prestations de services rendues par le ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan (École des sciences de l'information).
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Ет LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
CHARGÉ DE LA PRÉVISION ÉCONOMIQUE ET DU PLAN,
Vu le décret n° 2-98-525 du 7 joumada II 1419 (29 septembre 1998) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan (Ecole des sciences de l'information), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-98-373 du 4 hija 1418 (2 avril 1998) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs applicables aux services rendus par le ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan (Ecole des sciences de l'information) sont fixés comme suit :
- les prestations relatives à 1°) la formation continue sous
forme de stages ou séminaires ou conférences ou ateliers et 2°) consultations sous forme d'assistance, de conseil ou d'études :
Tx C (1+ fg)
avec T = durée horaire de la prestation de services
C= coût horaire fixé à 150 dirhams pour les actions de
formation continue et 200 dirhams pour les actions de consultations
Fg = frais généraux à 40%.
3 - traitements de données et information documentaires : - les tarifs de l'information documentaire sont fixés à
10 dirhams pour l'accès aux fichiers de l'école et à 2 dirhams la page pour la production de listing. 4 - travaux d'édition :
revue de l'ESI .... 50,00 DH le numéro polycopie ..... 0,10 DH la page photocopie 0,30 DH la page guide de l'étudiant ... 50,00 DH l'exemplaire 5 - utilisation des technologies de l'information et de la communication dans la gestion et la diffusion de l'information :
location de la salle polyvalente ..... ....... 2.000 DH la journée location des laboratoires informatiques. 1.500 DH la journée élaboration des pages WEB . . . . 200 DH la page écran