BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4758 du 6 janvier 2000

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N° 4758 - 28 ramadan 1420 (6-1-2000)BULLETIN OFFICIEL7

Les membres désignés en raison de leurs fonctions cessent de siéger au conseil à la cessation desdites fonctions.

ART. 5. - Le supérieur de la promotion nationale et du plan est assuré par l'autorité gouvernementale chargée du plan.

ART. 6. - Les travaux du conseil supérieur de la promotion nationale et du plan sont organisés en séances plénières et en commissions de travail.

ART. 7. - Le conseil supérieur de la promotion nationale et du plan désigne un rapporteur général.

Chaque commission de travail désigne son président et son rapporteur.

ART. 8. - Chaque commission de travail élabore un rapport sur les domaines relevant de ses compétences.

Le rapport général des travaux des commissions est présenté en séance plénière. Il est porté à la connaissance de Notre Majesté.

Art. 9. - Il est créé au sein du Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan une commission de suivi de la réalisation du plan.

La composition de la commission de suivi est fixée par arrêté du Premier ministre.

ART. 10. - La commission de suivi se réunit à l'initiative du Premier ministre: Elle étudie les rapports annuels relatifs au suivi de la réalisation du plan.

Elle formule des remarques et des recommandations sur l'état d'exécution du plan dans un rapport qui est présenté à Notre Majesté.

ART. 11. - Les membres de la commission de suivi désignés en raison de leurs fonctions cessent d'y sièger à la cessation desdites fonctions.

ART. 12. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

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Décret n° 2-98-616 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) relatif à la commission supérieure et aux commissions régionales de la population.

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-95-148 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé de la population ;

Vu le décret n° 2-98-373 du 4 hija 1418 (2 avril 1998) portant délégation d'attributions et de pouvoir au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan :

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 119-96 du 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999),

DÉCRÈTE :

La commission supérieure de la population

composition et attribution

ARTICLE PREMIER. – Il est créé une commission supérieure de la population chargée de préparer et de coordonner l'action de l'administration dans le domaine démographique, de veiller à sa mise en œuvre et d'en suivre l'exécution.

ART. 2. - La commission supérieure de la population est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de la prévision économique et du plan et comprend les autorités gouvernementales chargées :

- de l'intérieur ou son représentant ;

- de la justice ou son représentant ;

- des habous et des affaires islamiques ou son représentant ; - de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ou son

représentant ;

- de l'économie et des finances ou son représentant ; - de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ou son représentant ;

- du développement social, de la solidarité, de l'emploi et

de la formation professionnelle ou son représentant : - de la coopération ou son représentant ; - de l'équipement ou son représentant ;

- des transports et de la marine marchande ou son - des transports et de la marine marchande ou son

représentant ;

- de l'éducation nationale ou son représentant ; - de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et

de la recherche scientifique ou son représentant ; - des affaires culturelles ou son représentant ; - de la santé ou son représentant (vice-président) ; - de la jeunesse et des sports ou son représentant ; - de la communication ou son représentant ; - de la prévision économique et du plan ou son représentant ; - de l'enseignement secondaire et technique ou son représentant ;

- de l'environnement ou son représentant ;

- de l'habitat ou son représentant ;

- de la recherche scientifique ou son représentant ; - de l'enseignement agricole ou son représentant ; - de la protection sociale, de la famille et de l'enfance ou

son représentant ;

- de la solidarité et de l'action humanitaire ou son

représentant ;

- des handicapés ou son représentant ;

- un enseignant chercheur représentant l'université Mohammed V

(Agdal et Souissi) ;

-les représentants des associations les plus actives en

matière de population désignées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la prévision économique et du plan.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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