BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4758 du 6 janvier 2000

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6BULLETIN OFFICIELNº 4758 – 6 janvier 2000

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 82-99 modifiant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la :" société en commandite par actions, la société à responsabilité

limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des • . conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n 82-99 modifiant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions,

la société à responsabilitée limitée et la société en participation -

Article unique

Les dispositions des articles 121 (1°" alinéa), 128 (1e" alinéa) et 129 (1er alinéa) de la loi n° 5-96 sur la société en nom ..collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Article 121. - Les sociétés constituées antérieurement à la « publication de la présente loi seront soumises à ses dispositions « à l'expiration de la troisième année qui suit son entrée en « vigueur. ..»

(Le reste sans modification.)

« Article 128 (Jer alinéa). - Sont abrogés, sous réserve de « leur application transitoire jusqu'à l'expiration de la troisième « année à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente « loi.... ...»

(Le reste sans modification.)

«Article 129 (ler alinéa). - Les sociétés en commandite •«par actions qui ont émis des parts de fondateurs avant la

« publication de la présente loi, doivent procéder, avant «l'expiration de la troisième année qui suit la date de ladite « publication, soit au rachat, soit à la conversion de ces titres « en actions. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4756 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999). '

N° 4758 - 28 ramadan 1420 (6-1-2000)

Dahir n° 1-99-326 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) relatif au conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 32;

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. – Le conseil supérieur de la promotion nationale et du plan prévu à l'article 32 de la Constitution est organisé conformément aux dispositions du présent dahir.

ART. 2. - Le conseil supérieur de la promotion nationale et du plan exerce ses fonctions auprès de Notre Majesté. Il est présidé par Notre Majesté.

Le Premier ministre est habilité à présider les séances de travail du conseil. Il peut déléguer cette présidence à une autre autorité gouvernementale.

ART. 3. - Le conseil supérieur de la promotion nationale et du plan est saisi par Notre Majesté, pour étude et avis, du projet de plan de développement économique et social avant son examen par le conseil des ministres.

Il peut être saisi par Notre Majesté de toute question relative à la promotion nationale ou au plan de développement économique et social.

ART. 4: - Le conseil supérieur de la promotion nationale et du plan comprend :

* le Premier ministre et les ministres,

* le président de la Chambre des représentants,

* le président de la Chambre des conseillers,

* le gouverneur de Bank Al-Maghrib,

* deux membres désignés en son sein par chacune des

commissions des deux chambres du Parlement,

* le président de la Cour des comptes,

* le président du conseil national de la jeunesse et de l'avenir, * les présidents des conseils régionaux,

* les présidents des assemblées préfectorales et provinciales, * deux membres désignés par chacune des fédérations des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres d'agriculture et des chambres des pêches maritimes,

* trois membres désignés par chacune des organisations

syndicales représentées à la Chambre des conseillers, * un membre de chaque organisation syndicale non représentée à

la Chambre des conseillers,

* deux membres du conseil national de la monnaie et de

l'épargne,

* des personnalités désignées par Notre Majesté et dont le

nombre ne peut être supérieur au tiers de l'effectif total du conseil.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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