BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4758 du 6 janvier 2000

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N° 4758 - 28 ramadan 1420 (6-1-2000)BULLETIN OFFICIEL5

Dahir n° 1-99-296 du 1er ramadan 1420 (10 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 17-98 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-98 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le Jer ramadan 1420 (10 décembre 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.

Loi n° 17-98

complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public

Article unique

L'article premier du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public est complété par un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Article premier (2e alinéa). - Toutefois, l'occupation «temporaire des parcelles dépendant du domaine public, « nécessaires à la réalisation de l'objet d'une concession de « service public, ou d'une concession de la construction, de «l'entretien et de l'exploitation d'un ouvrage public, peut « s'effectuer dans les conditions fixées par la convention de « concession et le cahier des charges. »

Dahir n° 1-99-327 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 81-99 modifiant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 81-99 modifiant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n 81-99 modifiant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Article unique

Les dispositions des articles 444 (1°" alinéa), 451 (1er alinéa) et 452 (1° alinéa) de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article 444. - Les sociétés constituées antérieurement à la « date de publication de la présente loi seront soumises à ses « dispositions à l'expiration de la troisième année qui suit celle « de son entrée en vigueur........... .......»

(Le reste sans modification.)

« Article 451 (Jer alinéa). - Sont abrogés, sous réserve de « leur application transitoire jusqu'à l'expiration de la troisième « année à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente « loi. .....»

(Le reste sans modification.)

« Article 452 (1er alinéa). - Les sociétés anonymes qui ont « émis des parts de fondateurs avant la publication de la «présente loi, doivent procéder, avant l'expiration de la «troisième année qui suit la date de ladite publication, soit au «rachat, soit à la conversion de ces titres en actions. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel › n° 4756 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999).

Dahir n° 1-99-328 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 82-99 modifiant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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