Décret n° 2-00-142 du 28 février 2000
approuvant l'accord conclu le 4 ramadan 1420
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approuvant l'accord conclu le 4 ramadan 1420
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portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.
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portant approbation, quant au principe, de la ratification
de l'accord de siège fait à Rabat le 3 août 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et l'Organisation du tourisme euro-méditerranéen (OTEM). -
Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'accord de siège fait à Rabat le 3 août 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation du tourisme euro-méditerranéen (OTEM).
(13 décembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement pour la garantie du prêt de vingt-cinq millions cent cinquante mille Euros (25.150.000 Euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable pour le financement du projet d'eau potable et d'assainissement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982 ° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
..
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects. approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);
:Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii | 1420 (30 juin 1999), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2736-97 du 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997) portant modification de la nomenclature tarifaire ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),
N ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 4 ramadan 1420 (13 décembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement pour la garantie du prêt de vingt-cinq millions cent cinquante mille Euros (25.150.000 Euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable pour le par ladite banque à l'Office national de l'eau potable pour le financement du projet d'eau potable et d'assainissement.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 kaada 1420 (28 février 2000).
AbDerrahMAN YoussoUFl.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH QUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4776 du 2 hija 1420 (9 mars 2000).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.
ART. 2. - Les listes des produits figurant aux paragraphes III et IV de l'article 4 de la loi de finances: transitoire n° 45-95, telles que modifiées, sont à nouveau modifiées conformément aux indications figurant en annexe II du présent décret.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 22 mars 2000.
Fait à Rabat, le 9 hija 1420 (16 mars 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OVALALOU.
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Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de siège fait à Rabat le 3 août 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation du tourisme euroméditerranéen (OTEM).
portant promulgation de la loi n° 26-81
portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation
pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant modification de la nomenclature tarifaire.