BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4832 du 21 septembre 2000

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808BULLETIN OFFICIELNº 4832 – 21 septembre 2000

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1072-00 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000) fixant la valeur des matériels et outillages usagés à importer, en franchise des droits et taxes, par les marocains résidants à l'étranger à l'occasion de leur retour définitif.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects, relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment, son article 164 ;

•Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code précité, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 180,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – La valeur des matériels et outillages usagés, visés au deuxième alinéa de l'article 180 du décret n° 2-77-862 susmentionné, à importer en franchise totale des droits et taxes par les marocains résidants à l'étranger ayant exercé une activité lucrative permanente et rentrant définitivement au Maroc, est fixée à quatre-vingt-quinze mille dirhams (95.000 DH).

ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1073-00 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000) fixant la proportion des produits compensateurs pouvant être mise à la consommation en suite du régime de l'entrepôt industriel franc.

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LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects, relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 134 bis,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 134 bis du code des douanes et impôts indirects précité, est autorisée la mise à la consommation, en suite du régime de l'entrepôt industriel franc, des produits compensateurs dans une proportion maximale de 15 % du chiffre d'affaires annuel à l'exportation, réalisé par l'entreprise durant l'année précédente.

ART. 2. - La mise à la consommation, autorisée en vertu de l'article premier ci-dessus, s'effectue dans les conditions fixées à l'article 134 ter et au paragraphe 4 de l'article 141 du code des douanes et impôts indirects.

ART. 3. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

N° 4832 - 22 joumada II 1421 (21-9-2000)

rêté du ministre de l'économie et des finances n° 1074-00 du

joumada I 1421 (24 août 2000) accordant la dispense de caution de caution pour certaines opérations sous régimes économiques suspensifs.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects, relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment, son article 116-3° b,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 116-3° b du code des douanes et impôts indirects susvisé, les opérations d'importation sous régimes économiques en douane de matières premières, fournitures, accessoires et articles de conditionnement restant propriété étrangère, souscrites par les entreprises exportatrices travaillant pour le compte de donneurs d'ordres étrangers sont dispensées, dans les conditions fixées par le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects, de la production de caution prévue par l'article 116-2 du code des douanes et impôts indirects.

ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 joumada | 1421 (24 août 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1075-00 du 23 joumada I 1421 (24 aôut 2000) fixant le délai pour déclarer les éléments quantitatifs relatifs à la déclaration provisionnelle.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 76 bis,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les éléments quantitatifs relatifs à des importations ou des exportations ayant fait l'objet de déclarations provisionnelles, doivent être déclarés à l'administration dans un délai n'excédant pas un mois.

Ce délai court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration provisionnelle.

ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

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